Intervention de Colette Capdevielle

De plus on met en place des garde-fous : deux avocats, qui engageront leur responsabilité civile professionnelle, un délai de quinze jours pour solliciter un autre avis. Surtout, il sera possible à l’un ou l’autre des parents, s’ils ne sont pas satisfaits de ce qui a été signé, de contester à n’importe quel moment devant le juge des affaires familiales l’ensemble des dispositions concernant les enfants, qu’il s’agisse de l’autorité parentale, du lieu de résidence, de la contribution à l’entretien et à l’éducation. À cela s’ajoute le contrôle du notaire puisque si des biens sont en jeu, une convention notariée restera obligatoire.

Ce dispositif permettra d’accompagner en douceur les époux pour qu’il définissent eux-mêmes les conditions de leur rupture. Qui mieux que les époux connaît leurs enfants et leur propre situation matrimoniale ?

Il aura aussi l’avantage d’éviter cette période trouble pendant laquelle les conjoints ne sont plus ensemble sans être vraiment séparés. Nous savons tous combien cette période est difficile. Il permet aussi d’éviter le traumatisme d’une comparution devant le juge, qui est très dévalorisante et intrusive, et souvent inutile. Enfin cela allégera le travail de nos juges et de nos greffiers.