Intervention de Marc Le Fur
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17
Marc Le Fur, président :Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 26 et 101 , tendant à la suppression de l’article 17ter .
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 26 .
