Intervention de Patrick Hetzel

Cet amendement vise à supprimer un article qui a été introduit par le Gouvernement en commission, ce qui pose un vrai problème de méthode, comme cela vient d’être dit. Traiter un tel sujet, qui est bien loin d’être une simple modification formelle, en commission alors que le Sénat avait déjà examiné le texte, ce n’est pas raisonnable.

Il est dangereux de penser que le divorce sera plus favorable aux époux et moins douloureux s’il se déroule plus rapidement et sans l’intervention d’un juge. Cet article pourrait créer un rapport de force voire une inéquité entre les conjoints. En l’absence de juge, le conjoint le plus fragile ou le moins bien défendu par son avocat risque de se retrouver lésé par l’autre, risque qui n’a à aucun moment été mentionné dans vos argumentations. Le juge est une garantie de sécurité pour les parties en présence.

Par ailleurs, un accord amiable n’est pas forcément la garantie d’un accord équitable. Nous ne pouvons pas ignorer le risque qu’un conjoint pressé de se libérer des liens du mariage n’« achète » sa liberté en renonçant à la prestation compensatoire à laquelle il a pourtant droit. La procédure de rétractation prévue par l’article ne suffira pas à protéger le conjoint le plus fragile.

Cette question de la protection du plus fragile se pose pour les conjoints et encore davantage pour les enfants, surtout mineurs. C’est d’autant plus surprenant que vous semblez insister sur la protection des conjoints et des enfants. Or dans le texte qui nous est présenté aucune garantie ne leur est donnée. Vous n’apportez pas de réponse précise à cette question.

Il est tout aussi surprenant que le garde des sceaux consente à ce qu’on prive le juge d’une mission à laquelle le parallélisme des formes invoqué par notre collègue Jean-Frédéric Poisson donne tout son sens.