Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :On passe des mois, voire des années, à régler ces situations conflictuelles. L’offre du Gouvernement est très intéressante en ce qu’elle permettra aux magistrats de traiter plus rapidement les cas qui appellent des solutions rapides.
De ce point de vue, nous améliorerons la situation des couples que vous voulez protéger mais qui ne sont pas protégés dans le dispositif actuel et nous permettrons par ailleurs aux femmes et aux hommes qui en pleine liberté se sont mariés et en pleine liberté divorcent d’exercer pleinement leur rôle de parent, mais également de conjoint.
