Intervention de Jean-Jacques Urvoas

À l’inverse, quand le Gouvernement agit par voie d’amendement et ne consacre pas à la question un texte spécifique, on l’accuse de ne pas jouer le jeu et de ne pas prendre le temps de la pédagogie.

C’est comme la question du moment opportun. Peut-être qu’à la fin du quinquennat il me sera possible de déterminer quel était le bon moment pour examiner le projet de loi dont nous débattons. En effet, les sujets que nous avons abordés au début du quinquennat n’étaient pas traités au bon moment, pas plus que ceux que nous abordons à son terme.

Cela pourrait vouloir dire que nous sommes maladroits, mais je crains que le précédent quinquennat n’ait essuyé les mêmes critiques. Je crois même avoir dit au gouvernement de l’époque, dans cet hémicycle, que ce n’était pas le moment. En réalité, ce n’est jamais le bon moment : plus exactement, la majorité et l’opposition n’ont pas la même conception de ce qu’est le bon moment.

Voilà pour les éléments de forme. Attaquons-nous aux éléments de fond. Imaginons que nous vous proposions une réforme du divorce par consentement mutuel qui se limiterait à quelques principes simples : obligation pour les parties de recourir à un seul avocat ; obligation d’une seule audience devant le juge de façon à accélérer la procédure, suppression en matière civile du pouvoir d’investigation dont dispose le juge pour vérifier la véracité des déclarations des parties.

Voteriez-vous une telle réforme – un seul avocat, une seule audience, aucun pouvoir d’investigation ? Évidemment non. Vous me feriez valoir que deux avocats sont nécessaires. Nous avons d’ailleurs examiné hier, et tout à l’heure encore, des amendements déposés par des membres de votre groupe tendant à prévoir un droit à l’avocat pour tout justiciable, pour qui il constitue une garantie fondamentale.

De même, si je vous avais proposé une seule audience, vous m’auriez dit que cela ne suffisait pas, qu’il en fallait beaucoup plus pour assurer le respect du contradictoire et permettre au juge de conserver une véritable capacité d’investigation.

Le problème est que la situation que je vous décris correspond à la réalité actuelle : dans la plupart des 54 000 divorces par consentement mutuel prononcés par an, un seul avocat intervient.