Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

Et dans ce cas, mesdames et messieurs les députés, qui défend la partie la plus faible ? Le conjoint qui paye l’avocat est-il traité de la même façon que celui qui ne le paye pas ? Que penser d’un avocat qui n’a affaire qu’à un seul des deux conjoints et se prévaut pourtant de l’accord de l’autre conjoint ?

Je vous renvoie à la presse d’aujourd’hui : vous y trouverez l’histoire de cette femme qui sort en larmes du cabinet du juge parce qu’elle a appris que son conjoint part avec quelqu’un d’autre. C’est ce qu’on a l’habitude d’appeler la cause secrète du divorce.

Monsieur le député, quelle est la capacité d’investigation du juge en matière civile ? Elle est nulle.

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