Intervention de Jean-Jacques Urvoas

La noblesse du métier d’avocat, c’est qu’il n’exerce pas sa mission en fonction de sa rémunération : il la remplit de la même manière qu’il soit rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle ou par des honoraires libres.

De la même façon, lorsque le magistrat se prononce, il fait ce qu’il peut avec les moyens qui lui sont donnés. Dans le cas d’espèce, s’agissant de la protection de l’enfance, quel est, monsieur le député, le pouvoir du magistrat ? Il se borne à prendre acte des déclarations de la partie qui lui garantit que l’enfant a été informé de son droit à être entendu. Le juge ne peut pas faire plus : il ne dispose en la matière d’aucune capacité d’investigation.

Ce que je vous propose est différent. Je propose d’abord que les deux parties bénéficient chacune de l’assistance d’un avocat, ce qui permettra de garantir un équilibre. En outre, une possibilité de rétractation est prévu au cas où les choses ne se passent pas bien se passer.

Il arrive que des conflits éclatent après la signature et le dépôt de la convention.