Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

Faisons donc bénéficier chacune des parties de l’assistance d’un avocat. Respectons, monsieur le député, les engagements de la France et notamment, de la convention internationale des droits de l’enfant – créditez-moi de la volonté de les respecter. J’entends ce que dit le Défenseur des droits, nonobstant le fait qu’il peut commettre des erreurs ; j’affirme cependant que le projet de loi dont nous débattons respecte la convention que la France a signée et ratifiée.

Pour toutes ces raisons, monsieur le député, et tout en ayant conscience que je ne vous ai pas convaincu – mais je ne poursuivais pas cette chimère ! –, je suis défavorable aux amendements de suppression.

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