Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Vous avez justifié le choix du véhicule législatif en invoquant le précédent de l’amendement fameux qui a sauvé la République. Ce choix n’est cependant pas sans conséquence. Ainsi nous allons dans quelques instants examiner un amendement gouvernemental no 382, deuxième rectification, qui comporte pas moins de vingt-huit alinéas. Cela n’est donc pas une mince affaire.

Or du fait que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, le Sénat ne débattra plus du sujet.

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