Intervention de Hervé Mariton

Nous sommes plusieurs à être intervenus sur des questions de principe. Manifestement, sur ce point, nous ne sommes pas d’accord, et vous ne poursuivez aucune chimère, monsieur le ministre, mais il y a une question très concrète, à laquelle, n’étant pas spécialiste, je cherche de bonne foi la réponse.

La pension alimentaire est payée aujourd’hui sur la base de la décision de justice qu’est le jugement de divorce. Sur quelle base sera-t-elle payée demain ? N’introduisez-vous pas par ce dispositif une fragilité supplémentaire ? Tant que tout se passe bien, il n’y a pas de problème mais si la pension alimentaire n’est pas normalement versée, le dispositif que vous proposez apportera-t-il les mêmes garanties que le jugement du divorce ?