Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le projet de loi a été étudié par le Gouvernement à la mi-juin et il est passé au Sénat en novembre, soit à une époque où je n’étais pas garde des sceaux. Désormais je suis garde des sceaux et je fais ce que je crois devoir faire au regard de la responsabilité qui est la mienne.

Ce sujet n’est pas nouveau, vous le savez bien, et c’est la raison pour laquelle on peut avancer vite. On a posé tellement de diagnostics sur le sujet, qui a fait l’objet de tellement de projets de loi. Hervé Mariton l’a rappelé, nombre de mes prédécesseurs ont défendu cette proposition…