Intervention de Jean-Jacques Urvoas

…avant d’être contraints de la retirer par la force de conviction du Parlement. Je crois que je vais être l’exception qui va confirmer la règle.

Cela dit, votre question est juste. Catherine Coutelle l’avait d’ailleurs posée avant vous.

Aujourd’hui, 99,9 % des conventions sont homologuées par les juges, selon les chiffres de la direction des affaires civiles et du sceau.

Le dispositif que nous proposons aura la même force exécutoire que celui qui existe actuellement. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons besoin de l’intervention du notaire. S’il y a ensuite un désaccord, pourra-t-on engager des procédures judiciaires pour que celui qui ne respecte pas ses engagements puisse être traîné devant les tribunaux ? Oui. C’est d’ailleurs dans ce but que nous avons déposé un amendement qui comprend vingt-huit alinéas, monsieur Hetzel, l’amendement no 382 , deuxième rectification. L’objectif est précisément d’assurer les coordinations dont nous avons besoin, notamment sur le plan pénal, pour que l’on puisse aller devant les tribunaux en cas de carence. C’est parce que nous avons été alertés par Mme Coutelle que nous vous proposons ce rectificatif de façon à mettre en place la totalité des coordinations. Comme quoi le travail parlementaire est utile.