Intervention de Alain Tourret

Il y a un point qui me perturbe, monsieur le garde des sceaux.

Vous nous proposez un article 229-2 aux termes duquel les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1, demande son audition par le juge.

Très franchement, cela me pose problème. Je vois mal comment on peut rapporter la preuve en la matière. Or l’absence de preuve peut avoir des conséquences énormes. Le seul fait d’un doute sur la preuve pourrait « rejudiciariser » le divorce.

C’est pourquoi il m’a paru préférable d’imposer aux deux avocats une nouvelle obligation, celle d’entendre les enfants mineurs âgés de plus de treize ans et de leur donner toute explication sur les conséquences du divorce, un compte rendu de cette audition devant être établi par les avocats et déposé avec la procédure de divorce au rang des minutes d’un notaire.

Ainsi, vous aurez une garantie. Chacun reconnaît qu’à partir du moment où il y a deux avocats, il y a une objectivité beaucoup plus forte que lorsqu’il n’y en avait qu’un.

Par ailleurs, les moyens de pression des parents sur les enfants sont beaucoup plus forts que ceux des avocats sur ces mêmes enfants. Mon amendement propose donc un moyen de preuve absolu et qui supprimera tout risque de remise en cause du divorce. Supposons en effet que, quelques mois après que le divorce a été prononcé, il soit établi que l’enfant n’a pas été prévenu. La conséquence, c’est la nullité, une nullité quasi absolue même puisque l’on passerait d’un divorce sans magistrat à un divorce avec magistrat.

Il aurait fallu pour le moins limiter la nullité aux problèmes concernant les enfants. Cela n’a pas été prévu. Je crains donc qu’il n’y ait un problème majeur à ce niveau.

Nous devons en discuter, monsieur le garde des sceaux. Je ne sais quelle sera votre réponse, mais je suis persuadé de mon bon droit et j’ai rarement été aussi convaincu du bien-fondé d’une demande. Je souhaite donc que l’on puisse préciser les dispositions que vous avez proposées.