Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :C’est un jugement de valeur. Je le répète : le texte obéit à la même logique que la procédure actuelle. C’est terrible qu’on ne puisse jamais aborder ces questions sans jugements de valeur !
