Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Si je comprends bien, l’amendement oblige les avocats à entendre les mineurs âgés de plus de treize ans. Et alors ? Concrètement, quel droit ou moyen supplémentaire une telle disposition engendre-t-elle, puisque l’avocat entend le mineur sans avoir les moyens de contraindre la ou les parties d’évoluer ? Cette obligation d’information n’apporte donc rien sur le plan normatif. Je ne suis pas hostile à cette mesure par principe. M. Myard a rappelé qu’ « il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante ». Il faut avancer. Avis défavorable.