Intervention de Alain Tourret

Monsieur le garde des sceaux, l’amendement apporte une garantie. La rédaction actuelle du texte évoque simplement « le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge ». De quel mineur s’agit-il ? De tout mineur, de sa naissance à dix-huit ans ? Aucun âge n’est mentionné.