Intervention de Xavier Breton

Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

Cet amendement et la discussion auquel il donne lieu montrent bien que le nouveau dispositif pose un problème de prise en compte de l’intérêt de l’enfant, problème que l’amendement cherche précisément à résoudre. Il vise les mineurs âgés de plus de treize ans : quid des enfants de moins de treize ans ? Sont-ils des bien meubles appelés à être déplacés en fonction des desiderata des adultes ? La question des enfants est mal traitée dans le texte actuel.

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