Intervention de Xavier Breton

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 à 24 de l’article 17 ter.

C’est l’occasion de rappeler que ce texte va à l’encontre de la protection des enfants et donc de leur intérêt supérieur.

Ce point a du reste suscité les « vives réserves » du défenseur des droits. Certes, vous avez suggéré, monsieur le garde des sceaux, que le défenseur des droits pouvait commettre des erreurs, compliment qu’il appréciera, j’en suis certain, à sa juste mesure.