Intervention de Colette Capdevielle

Monsieur Breton, cette nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel devant notaire permet toujours à un avocat, qui reçoit un des deux époux qui veut divorcer et qui constate que la question des enfants peut poser difficulté, en matière notamment de résidence ou d’autorité parentale, de proposer aux parents de recourir à une médiation familiale en vue de leur permettre de définir ensemble les modalités de leur séparation liées aux enfants. La question des enfants est donc un faux nez. Le recours, qui a lieu dans de très nombreuses juridictions, à des médiateurs familiaux spécialisés et très bien formés a des effets très positifs. Ces médiateurs, qui prennent le temps d’écouter les deux parents, les amènent à trouver ensemble la meilleure solution pour les enfants.

Je considère par ailleurs que le coût du divorce devrait diminuer du fait que le nouveau dispositif supprime la phase juridictionnelle. Les formalités seront plus simples et moins chronophages, puisqu’il n’y aura plus ni déplacement devant la juridiction, ni comparution devant le juge aux affaires familiales, ni de droits de plaidoirie à régler ni de démarches à faire auprès du greffe et de documents à demander – livret de famille, acte de naissance, justification des revenus. La nouvelle procédure permettant de réaliser des gains en termes de temps et de formalités, son coût devrait diminuer.