Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je demande à Mme Capdevielle de bien vouloir retirer son amendement, car le nouveau dispositif s’appuie sur les rôles respectifs des avocats, qui assistent et conseillent leurs clients, et du notaire, qui ne fait que recevoir l’acte et lui donne date certaine, ce qui permettra, en cas de besoin, d’engager les processus d’exécution.

Le fait d’interdire au notaire chargé de l’état liquidatif de recevoir cet acte me paraît incompatible avec le fait qu’un notaire reçoit tous les actes auxquels on veut donner la force d’un acte authentique. Il n’y a donc aucune raison de prévoir une telle interdiction.

D’autant que, lorsqu’un notaire dresse un état liquidatif, il ne décide pas du contenu de cet état liquidatif : il ne fait que le recevoir, le notaire n’ayant pas, dans un tel cadre, à prendre parti. D’ailleurs, je rappelle qu’un notaire ne prend jamais parti. Quand surgit une difficulté entre les différentes parties, il dresse un procès-verbal de carence, ce qui a pour effet d’ouvrir les procédures de contentieux de liquidation de régime matrimonial ou de succession. Il n’y a donc aucune difficulté.

Je fais confiance à ces professionnels dont les missions respectives sont parties intégrantes du processus de la justice dans notre pays.