Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je partage le point de vue du rapporteur. Je ne vois pas pourquoi on l’interdirait au notaire, dans la mesure où il enregistre l’acte, mais n’en est pas le rédacteur, pas plus qu’il ne conseille les parties. Je préférerais que Mme Capdevielle retire son amendement ; sinon, je serai contraint – et j’en serai fort marri – de donner un avis défavorable.