Intervention de Marc Le Fur
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17
Marc Le Fur, président :Je suis saisi de cinq amendements, nos 40 , 102 , 231 , 41 et 232 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 40 , 102 et 231 , d’une part, et les amendements nos 41 et 232 , d’autre part, sont identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 40 .
