Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

…cette responsabilité. C’est d’ailleurs une qualité beaucoup plus grande qu’il faut leur demander. Je considère donc personnellement qu’il n’y a pas de raison d’écarter les couples ayant des enfants mineurs, alors que le dispositif proposé est plus protecteur, grâce à la présence de deux avocats, que la procédure par requête conjointe, qui permettait tout cela avec un seul avocat, sans que personne ne s’en offusque.

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