Intervention de Catherine Coutelle

Nous souhaitons ajouter aux cas où il n’est pas possible d’opter pour la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge les cas de violence exercé par l’un des époux l’encontre de l’autre. Je rappelle, monsieur le ministre, chers collègues, que nous avons enfin ratifié, le 4 juillet 2014, la convention d’Istanbul qui demande d’interdire les mesures législatives qui permettraient des modes alternatifs de résolution des conflits, y compris de médiation et de conciliation, en cas de violence de toute forme faite aux femmes et aux enfants.

Lorsqu’il y a eu des violences au sein d’un couple, l’on ne devrait pas pouvoir prononcer un divorce par consentement mutuel. Aujourd’hui 200 000 femmes sont victimes de violences conjugales. Certaines d’entre elles demandent certainement de divorcer par consentement mutuel parce qu’elles veulent sortir rapidement de cette situation de conflit. J’entends que dans la majorité des cas du consentement mutuel, les époux sont d’accord entre eux et peuvent discuter en adultes ; il peut y avoir des crises, mais ayant assumé le mariage, ils assument le divorce. Cependant, dans certains cas, cela peut cacher une situation dissymétrique et des violences.