Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cela ne se conçoit pas. Chacun peut aller voir un avocat et consentir au dispositif. Pour ce qui est des pressions, le système actuel les rend d’ores et déjà possibles. C’est dans la clairvoyance des acteurs du système – des avocats et, dans le constat, du notaire – que l’on trouvera la solution. Mais le consentement mutuel suppose qu’il n’y a pas de difficultés qui rendraient, par leur gravité, impossible de réaliser une rupture dans des conditions respectant les intérêts de l’un et de l’autre. Dans le cas du consentement mutuel, l’hypothèse que vous évoquez ne peut pas se réaliser. Par conséquent, si vous ne retirez pas votre amendement, nous donnerons un avis défavorable. En effet, cet ajout au dispositif du consentement mutuel ne paraît pas pertinent.