Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Madame la présidente, il faut évidemment protéger les personnes qui font l’objet de violences. C’est pourquoi le Gouvernement a donné un avis favorable à l’amendement qui exclut la médiation en cas de violences. En effet, la médiation n’admet pas de filtre et représente donc une situation de péril pour les victimes.

Je comprends votre démarche, mais je suis défavorable à votre amendement. Interdire le divorce par consentement mutuel en cas de violences serait contraindre la personne violentée à subir un divorce contentieux, plus long, alors qu’il faut au contraire lui permettre de sortir le plus vite possible du mariage. Il y a une forme de punition à la maintenir dans cette situation. En effet, même avec cette réforme, le divorce contentieux restera quand même plus long.

En tout état de cause, la conclusion d’une convention de consentement mutuel n’exclut en rien la sanction pénale contre l’époux agresseur. Le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection si l’ex-époux persiste dans son comportement. Si vous excluez ces couples du divorce par consentement mutuel, vous permettez même à l’agresseur de maintenir une forme de domination sur son conjoint. Dans l’intérêt de la victime de violences, il faut lui permettre de sortir de cette situation. En effet, monsieur le député – nous n’arriverons pas à nous mettre d’accord ! –, le divorce est un processus qui porte atteinte au mariage.