Intervention de Catherine Coutelle

Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle :

Nous sommes là devant une situation très grave. Je ne partage pas vraiment votre avis, monsieur le rapporteur, sur le fait que de tels cas ne peuvent pas exister. Je pense que c’est possible : comme le dit M. le ministre, pour sortir de cette situation, certaines femmes acceptent la procédure par consentement mutuel pour s’en aller le plus vite possible, quitte à perdre leurs droits. C’est cela qui m’ennuie et me gêne.

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