Intervention de Patrick Hetzel
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17
Patrick Hetzel :Vous allez voter contre votre amendement, madame Coutelle ?
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 13 Nombre de suffrages exprimés: 13 Majorité absolue: 7 Pour l’adoption: 4 contre: 9 (L’amendement no 192 n’est pas adopté.)
