Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous sommes favorables au sous-amendement du Gouvernement, qui permet de rectifier la rédaction des amendements déposés par nos collègues – auxquels nous sommes favorables, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
