Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Avis défavorable à cet amendement qui vise à supprimer les alinéas 29 à 32 de cet article, réduisant à néant la totalité du dispositif. Monsieur le député, les couples qui choisissent le divorce par consentement mutuel sont des couples qui veulent divorcer ! Si les gens veulent divorcer, ils doivent pouvoir le faire !

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