Intervention de Xavier Breton

Cet amendement me donne l’occasion de rappeler qu’un divorce sans juge serait, de plus, contraire à la convention d’Istanbul, ratifiée par la France le 4 juillet 2014. Celle-ci engage notamment les États signataires à promulguer des lois plus protectrices des droits des femmes et des enfants en cas de séparation. Nous l’avons vu au cours de ces débats : les dispositions de ce projet de loi ne seront pas plus protectrices des droits des femmes ni des enfants, bien au contraire.