Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il est bien entendu favorable puisque le Gouvernement revisite, avec cet amendement, l’ensemble des conséquences du dispositif législatif qu’on a mis en place dans le cadre de la procédure civile d’exécution, des dispositifs de la Sécurité sociale et du code général des impôts.
