Intervention de Pascale Crozon

Cet amendement est issu d’une proposition de loi, déposée voici plusieurs mois, qui a été signée par plus d’une centaine de députés et approuvée par le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Le Défenseur des droits a rendu public l’exemple d’une femme dont la candidature à un poste de formatrice avait été retenue, après deux entretiens d’embauche. Au moment de présenter ses documents administratifs – papiers d’identité, carte vitale –, elle a pourtant vu son embauche annulée car l’employeur a alors appris qu’elle avait été, et restait légalement, un homme.

Au-delà d’une procédure longue et difficile, incertaine et, disons-le, très humiliante, ce sont les droits fondamentaux de la personne humaine qui sont ici en cause. Nous ne pourrons pas assurer le droit au respect de la vie privée, ni la protection contre les discriminations et les violences transphobes, tant que le changement de sexe sera assujetti à des conditions médicales.

Cet exemple montre qu’à la source de ces violences, il y a la discordance entre le sexe légal et l’identité dans laquelle les personnes transgenres vivent et se présentent à la société. C’est d’ailleurs ce qui guide les résolutions 1728 et 2048 du Conseil de l’Europe, et c’est ce qui motive notre amendement, qui tend à s’en rapprocher le plus possible.

Nous savons que cela reste insuffisant pour certaines associations, qui réclament un changement sur simple déclaration. Nous savons aussi que des blocages subsistent au regard de notre tradition juridique sur l’état des personnes. Voilà pourquoi nous assumons de vous présenter non un amendement militant, sur lequel pèserait une quelconque insécurité, mais un amendement réfléchi, discuté et, je le crois, responsable, qui a vocation à améliorer concrètement la situation de plusieurs milliers de personnes.

Je me félicite d’ailleurs du soutien de l’Inter-LGBT, d’Amnesty International et de plusieurs associations représentant et accompagnant au quotidien les personnes transgenres dans leur démarche. Elles nous appellent, nous, parlementaires, à prendre nos responsabilités, afin que le droit à modifier la mention de son sexe, reconnu aux citoyens français depuis près de vingt-cinq ans, soit enfin inscrit dans la loi et qu’il s’exerce hors de toute contrainte médicale, gratuitement et dans des délais raisonnables.