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Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Article 18
Mots-clés
avocat
divorce
mineur
Documents législatifs
Projet de loi N° 3204 (408 amendements)
Rapport N° 3726 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (418 amendements)
Projet de loi N° 3872 (224 amendements)
Rapport N° 3904 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (241 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00 (
1 commentaire
)
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Yves Le Bouillonnec
(
22 interventions
)
Guy Geoffroy
(
7 interventions
)
Sergio Coronado
(
7 interventions
)
Erwann Binet
(
6 interventions
)
Philippe Gosselin
(
6 interventions
)
Chaynesse Khirouni
(
4 interventions
)
Pascale Crozon
(
3 interventions
)
Alain Tourret
(
3 interventions
)
Jean-David Ciot
(
2 interventions
)
Xavier Breton
(
1 intervention
)
Patrick Mennucci
(
1 intervention
)
Colette Capdevielle
(
1 intervention
)
Philippe Houillon
(
1 intervention
)
Patrick Hetzel
(
1 intervention
)
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