Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Avec ce sous-amendement, le Gouvernement poursuit un objectif de sécurité juridique essentiel, tout en maintenant un cadre suffisant pour garantir le respect de l’immutabilité de l’état des personnes atteintes, qui est disproportionné.

En raison de l’importance de ce dernier principe, le Gouvernement propose un deuxième sous-amendement, no 401 , destiné à maintenir la compétence du tribunal de grande instance, celle du droit commun, qui s’exerce pour toutes les demandes de modification de l’état civil portées en justice. Il n’y a pas de raison qu’une action en matière de filiation doive être portée devant le tribunal, alors qu’une action aux fins de faire modifier la mention de son sexe à l’état civil ne le doive pas.

Au contraire, si les jurisprudences deviennent constantes, et ne peuvent plus s’opposer au rejet du seul fait de l’absence d’opération chirurgicale, maintenir une présence du tribunal apparaît comme une garantie d’une bonne prise en compte de chacun des intérêts fondamentaux qui sont en jeu.

L’appréciation des changements de sexe nécessite un débat, qui risque d’être systématiquement proposé par le ministère public, dans la version présentée par l’amendement no 208 et que le juge doit trancher. C’est ainsi revenir aux fondamentaux du juge, ce qui constitue d’ailleurs l’un des axes forts de ce projet de loi.

Le dernier sous-amendement, no 402 , a vocation à supprimer toute référence à la mise à jour des documents d’identité, de telles mentions ne figurant pas sur ces documents pour les autres changements de l’état d’une personne. Il s’agit d’une évidence. Si nous le précisions pour les changements de sexe, nous risquerions d’obscurcir la conduite à tenir pour les autres modifications relatives à un acte de l’état civil, où une telle précision n’est pas portée.

Pour mémoire, les papiers d’identité ne reprennent pas l’historique des mentions à l’état civil – seul ce dernier conserve les mentions anciennes. Au demeurant, ces questions relèvent en tout état de cause de la voie réglementaire.

Sous réserve de l’adoption de chacun de ces sous-amendements, le Gouvernement donnera un avis favorable à celle de l’amendement no 282 rectifié . Ces trois sous-amendements étant liés, leur rejet le contraindrait à émettre un avis défavorable à cette adoption, ce qu’il regretterait.

Nous sommes vraiment convaincus que ce texte est une occasion pour régler une situation dont, ici ou là, nous avons pu mesurer les souffrances qu’elle génère. Cette question est évidemment sensible et il faut y répondre de la manière la plus juridiquement stable possible, y compris en termes d’évolution politique dans la société. De ce point de vue, le juge du siège – qui est indépendant – me paraît plus protecteur que le parquet.

Sous réserve de ce que je viens d’énoncer, monsieur le président, le Gouvernement sera donc favorable à l’adoption de cet amendement sous-amendé.