Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Jean-Michel Clément et moi-même, vos co-rapporteurs, souhaitons d’abord saluer la démarche initiée et défendue par un certain nombre de nos collègues, notamment Pascale Crozon et Erwann Binet, afin de faire entendre une voix qui ne l’était pas. Nous partageons une certaine fierté à nous être engagés sur ce chemin et, je l’espère, à aboutir.

Le dispositif adopté par la commission a évolué à travers l’adoption d’amendements de rectification proposés par les auteurs initiaux de la démarche ainsi que grâce au débat que nous avons eu entre nous.

Je souhaite que vous en preniez acte : vos co-rapporteurs ont souhaité favoriser l’aboutissement de cette démarche et non y faire obstacle.

Nous n’avons jamais cessé de vouloir aboutir mais nous étions confrontés à un certain nombre de difficultés. D’abord, celles que soulevaient vos propres réflexions et qui impliquaient l’évolution d’un dispositif qui n’était pas satisfaisant ; les observations que nous assumons dans le cadre de ce texte qui concerne aussi les enjeux liés à l’état civil – notamment sur les problèmes issus d’une jurisprudence non-construite si ce n’est par la Cour de cassation, en quelque sorte, faute qu’il soit possible de s’appuyer sur quelque élément de texte que ce soit. La jurisprudence implique de tels fondements, or, il n’y avait rien. L’étape que nous allons franchir – telle est la position des deux co-rapporteurs – vise d’abord à installer un dispositif législatif formant le cadre à partir duquel les juridictions ou les autorités compétentes pourront agir.

Ensuite, nous avons fait évoluer la réflexion puisque – même si nous n’en avons pas été à l’origine – nous avons fortement retenu l’hypothèse de ce que l’on appelle la possession d’état. Vos co-rapporteurs ont souhaité que ce dispositif soit le critère de référence parce qu’il n’est pas complété par le seul texte de la loi mais par des réalités qui lui sont liées – d’aucuns jugent d’ailleurs que cette notion est la plus compliquée à définir.