Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Il n’en reste pas moins que, compte tenu de ces réalités, tous les juristes le savent, elle offre un certain nombre de chances.

Nous sommes donc satisfaits que vous ayez repris la démarche en intégrant la possession d’état. Je me tourne vers le garde des sceaux : une telle introduction permet de résoudre des problèmes de compétences, la possession d’état relevant de la compétence du juge, comme d’ailleurs celle concernant les modifications de l’état civil.

Vos co-rappporteurs souhaitent encourager l’aboutissement de cette démarche, laquelle peut donc être considérée comme inachevée eu égard aux personnes concernées qui essaient d’obtenir la satisfaction qui leur est due.

Nous disons au Gouvernement que nous allons donner un avis favorable à l’adoption de l’amendement défendu par Mme Crozon et à celle des trois sous-amendements visant à rectifier le dispositif – nous considérons qu’ils ont à peu près « purgé » les questions de droit. Le pire, en effet, serait que demain matin des jurisprudences voient le jour à partir d’une instabilité juridique et que nous rencontrions un tout petit problème quant aux compétences du juge en raison notamment du contrôle constitutionnel.

Avec Jean-Michel Clément, nous souhaitons ainsi poser cet acte, en confiance et en solidarité avec tous ceux dont la situation, demain, évoluera grâce au dispositif législatif que nous adopterons. Nous ferons en sorte que sa mise en oeuvre soit fidèle à ce que nous avons voulu faire.

Compte tenu de ces observations, monsieur le président, nous sommes favorables à l’adoption de l’amendement no 282 rectifié sous-amendé par les trois sous-amendements du Gouvernement.