Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous restons donc dans le contexte de la discussion de deux amendements identiques et de trois sous-amendements.

J’ai interrogé la chancellerie quant aux réponses à apporter aux questions de la gratuité, de la rapidité et de l’implication du procureur, laquelle peut constituer un élément déterminant – je rappelle qu’en matière civile les procureurs peuvent intervenir à tout moment même si ce n’est pas la pratique – s’il n’y avait pas l’hypothèse que la saisine du tribunal passe par la procédure sur requête en chambre du conseil : dépôt entre les mains du procureur, lequel réunit les éléments de constat, la chambre du conseil statuant.

Cette procédure, gratuite, est utilisée sans l’obligation d’assistance d’un avocat, par exemple dans le cas des procédures d’adoptions simples des enfants du conjoint. Cette technique, à mon avis, apaiserait un peu les craintes qui ont été exprimées, l’aboutissement final reposant sur la décision d’un tribunal. Si tel n’était pas le cas, je vous le dis très clairement, je ne sais pas ce qu’il adviendra de ce dispositif sur un plan purement constitutionnel puis sur le plan de la cassation. Quoi qu’il en soit, il faut faire preuve de prudence.

Je me demande donc, monsieur le garde des sceaux, si l’hypothèse de la technique de saisine ne serait pas celle de la requête en chambre du conseil passant par le dépôt des documents au procureur de la République sans l’assistance d’un avocat – j’ai évoqué l’exemple, notamment, de la procédure d’adoption simple.

Je ne vois pas que cette solution présente des difficultés mais je ne prétends pas être omniscient ! En tout cas, il s’agit peut-être d’une solution.