Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 18

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

Afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté quant à la disponibilité du Gouvernement – dont je m’attendais d’ailleurs à ce que Sergio Coronodo la souligne – je rappelle que ce n’est pas un acte anodin que le Gouvernement pose en ce moment. Je sais bien que l’on peut toujours faire mieux mais lorsque l’on agit, c’est bien aussi de le reconnaître.

Monsieur le rapporteur, il s’agit d’un acte réglementaire qui, naturellement, aboutira.

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