Afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté quant à la disponibilité du Gouvernement – dont je m’attendais d’ailleurs à ce que Sergio Coronodo la souligne – je rappelle que ce n’est pas un acte anodin que le Gouvernement pose en ce moment. Je sais bien que l’on peut toujours faire mieux mais lorsque l’on agit, c’est bien aussi de le reconnaître.
Monsieur le rapporteur, il s’agit d’un acte réglementaire qui, naturellement, aboutira.