Intervention de Erwann Binet

Vos sous-amendements tendent à réécrire la définition de la possession d’état. D’un point de vue légistique, votre écriture est beaucoup plus élégante, efficace et respectueuse que la nôtre. La formulation suivante est beaucoup plus précise et explicite que celle que nous avions tentée : « le seul fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut suffire à motiver le refus de faire droit à la demande ». Nous n’étions pas allés jusque-là. Je vous remercie de le faire, car la médicalisation est le problème principal – posé par la jurisprudence actuelle –, et la raison pour laquelle la France se verra probablement condamnée à deux reprises par la CEDH dans les mois qui viennent.

Nous avions certainement mordu sur les compétences réglementaires : vous avez tout à fait raison de nous le signaler et de corriger cette erreur avec le sous-amendement no 402 .

Vous conservez le délai de trois mois. Il faut le souligner, car c’est une revendication très forte : la discordance entre les papiers d’identité et l’apparence physique de la personne peut durer des mois, des années parfois. Cela peut entraîner une désocialisation – que Pascale Crozon a illustrée d’un cas très précis – et des situations de harcèlement permanent, qui peuvent expliquer le taux de suicide très élevé chez les personnes transidentité.

J’avais quelques réserves sur le sous-amendement no 401 , jusqu’aux interventions frappées au coin du bon sens de Jean-Yves Le Bouillonnec et de Jean-Michel Clément. Pourquoi, au terme de ces mois, de ces années de travail, notamment avec Pascale Crozon, la solution du procureur s’est-elle imposée à nous ?

D’abord parce qu’elle permet de répondre à la disparité des jugements. De Quimper à Strasbourg et de Lille à Marseille, les appréciations par les juges du siège diffèrent. Cela est clairement dû à la jurisprudence, mais c’est un problème, d’autant que les exigences d’expertise sont très mal vécues par les personnes concernées.

Ensuite, le procureur est celui qui, aux termes de l’article 34-1 du code civil, contrôle l’exercice de leurs fonctions par les officiers d’état civil.

Enfin, la saisine du procureur nous semblait une procédure simple, gratuite. Vous y répondez, monsieur Le Bouillonnec, lorsque vous expliquez qu’il s’agit de faire une requête en Chambre du Conseil, ce que le Garde des sceaux vient de confirmer.

Nous réalisons aujourd’hui une avancée considérable, attendue depuis des années. La France était très en retard ; elle est, enfin, au rendez-vous. C’est une très bonne nouvelle !