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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 18
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement vise à préciser le mécanisme de changement de nom lorsque la personne concernée est mineure.
