Intervention de Dominique Potier

Je répète qu'il ne s'agit pas d'une lubie de méchants banquiers ou d'un ministre capricieux, mais d'une recommandation d'assises auxquelles participaient les représentants des consommateurs dans leur diversité. Elle me paraît être de bon sens.

Madame Brigitte Allain, j'ai moi aussi été président d'une CUMA : le délai de six mois pour le dépôt de chèques correspond à la pratique la plus courante. Il est déjà assez difficile à gérer, car il arrive qu'on ne se souvienne plus. La validité d'un an pose d'autres problèmes. J'ai reçu dans ma permanence des familles en difficulté parce qu'elles avaient oublié avoir demandé au médecin spécialiste qui avait soigné leur enfant de n'encaisser leur chèque qu'après un délai d'un an

Je vous demanderai, dans l'amendement CE270, qui suit, que cette mesure de simplification et de modernisation n'entre en vigueur que le 1er juillet 2017, ce qui nous laissera plus d'un an pour la mettre en oeuvre.