Intervention de Dominique Potier

Cet amendement très technique vise principalement à rendre la procédure de surendettement plus efficace en permettant à la commission de surendettement d'imposer des mesures aux parties sans passer préalablement par une phase de négociation amiable, dès lors que le débiteur n'est pas propriétaire d'un bien immobilier. Il poursuit en cela la réforme engagée par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013. La phase de négociation amiable serait ainsi limitée aux seuls dossiers dans lesquels le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier.