Intervention de Catherine Vautrin

La loi relative à la consommation, dite loi « Hamon », précisait que les conditions générales de vente devaient être adressées le 30 novembre. Pour être certains que les coûts de production sont bien pris en compte, exigeons que la négociation soit terminée avant l'envoi des conditions générales de vente. J'ai longtemps été réticente à l'inscription de dates dans un texte législatif, mais la loi Hamon a elle-même fixé les dates du 1er mars et du 30 novembre ; restons donc dans la même logique.