Intervention de Dominique Potier

Encore une fois, je ne peux que souscrire à l'esprit dont procèdent ces propositions. Je suis de cette sensibilité régulatrice qui souhaite prendre en compte les coûts et les attentes légitimes des producteurs.

Se pose cependant un problème technique : les contrats laitiers sont non pas annuels mais d'une durée de cinq ans. Quant aux discussions sur le prix, en matière de lait, la « paye de lait », comme disent les éleveurs, est mensuelle. Des accords-cadres annuels seraient inadaptés à cette double réalité.

Par ailleurs, tous les observateurs le disent, notamment l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, il ne serait ni réaliste sur le plan technique, ni souhaitable sur le plan commercial de faire fi de la question des débouchés de nos transformateurs – des niches à forte valeur ajoutée aux marchés étrangers. Confrontés à une dégradation de leurs conditions économiques et ne sachant à l'avance quels seront ces débouchés, ils seraient tentés de se fournir auprès de pays dont la production accrue a déjà déstabilisé le marché et qui deviendraient nos premiers concurrents.

Il me coûte de vous le dire, chers collègues, mais je pense qu'il faut renoncer à cette proposition. Je vous invite à retravailler sur la question des contrats tripartites, de la pluriannualité, à saisir le ministre de la question en séance, éventuellement par un amendement qui ne poserait pas ces difficultés techniques.