Intervention de Hervé Pellois

Le phénomène de vente de contrats entre producteurs laitiers et industriels prend de l'ampleur, ce que dénoncent de nombreux syndicats agricoles. On ne peut, en effet, donner gratuitement l'autorisation de produire à quelqu'un pour qu'il vende ensuite ce droit.

Ce système d'achat de débouchés freine l'installation de jeunes agriculteurs et favorise dans le même temps l'agrandissement d'exploitations à forts capitaux. Pour éviter une augmentation considérable du coût de l'installation et permettre aux exploitations de toutes tailles de vivre de leur production, les amendements CE175, CE195 et CE194 proposent d'empêcher la cession à titre onéreux des contrats laitiers soit par l'interdiction pure et simple de la contractualisation, soit en portant de cinq à douze ans – durée retenue pour l'amortissement du matériel nécessaire à une exploitation laitière – la période d'interdiction, soit enfin en portant cette durée à neuf ans, ce qui correspond à la durée d'un bail rural.