Intervention de Dominique Potier

Je suis, comme vous, profondément choqué que l'on puisse commercialiser ce droit à produire, mais on ne peut empêcher un contrat de faire l'objet d'une transaction commerciale au-delà d'une certaine durée, que le ministre a fixée à cinq ans et que plusieurs d'entre vous ont proposé d'étendre à sept ans. Je vais dans leur sens car, au-delà, il y a un risque d'inconstitutionnalité. Sept ans sont un maximum dont nous ne sommes pas non plus assurés qu'il soit validé par le Conseil constitutionnel.