Intervention de Lionel Tardy

Notre amendement a deux objets : d'une part, l'extension de la mesure à tous les laits, pour une question d'équité ; d'autre part, l'extension de l'interdiction aux transferts totaux ou partiels des obligations nées d'un contrat de fourniture de lait. Cela permettra de couvrir toute la réalité des cessions à titre onéreux, en empêchant les montages juridiques permettant le contournement de la loi.