Intervention de Frédérique Massat
Réunion du 17 mai 2016 à 21h00
Commission des affaires économiques
Frédérique Massat, présidente :Il reste 160 amendements en discussion.
Article 31 (article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime) : Renforcement de l'obligation légale de dépôt de leurs comptes annuels par les sociétés agroalimentaires
