Il reste 160 amendements en discussion.

Article 31 (article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime) : Renforcement de l'obligation légale de dépôt de leurs comptes annuels par les sociétés agroalimentaires

L'article 31 renforce les mesures disponibles en cas de non-dépôt des comptes annuels des sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires. Le partage de la valeur ajoutée est un sujet particulièrement sensible dans le secteur agroalimentaire, compte tenu du déséquilibre du rapport de force dans les relations contractuelles entre les agriculteurs, d'une part, les industriels de la transformation et les entreprises de la distribution, d'autre part. C'est ce déséquilibre qui a en partie justifié la création de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, chargé, entre autres, de contribuer à la transparence de la répartition de la valeur ajoutée au sein des filières. Cet amendement vise donc à inscrire clairement cette mission de l'Observatoire dans les textes.

Cet amendement est satisfait, car l'Observatoire contribue de facto à diffuser des informations sur le partage de la valeur ajoutée. J'ai, par ailleurs, proposé que soit remis au Parlement un rapport sur le renforcement de ses pouvoirs. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Il s'agit d'aligner le régime des coopératives sur celui des sociétés commerciales et de les obliger à publier leurs comptes dans les mêmes conditions.

Votre amendement n'est pas juridiquement défendable, car nous traitons du droit commercial, auquel ne sont pas soumises les coopératives.

Par ailleurs, les coopératives ont l'obligation d'être transparentes vis-à-vis de leurs sociétaires et de publier leurs prix et leurs marges. Nous avons veillé, tant dans la loi d'avenir pour l'agriculture que dans la loi relative à la consommation, à renforcer leurs obligations en la matière.

Je vous invite néanmoins à défendre cette proposition lors de la séance publique, au travers d'un amendement juridiquement acceptable.

Cet amendement précise que l'article 31 concerne également les entreprises de la grande distribution et pas uniquement les entreprises de transformation agroalimentaires.

L'amendement est satisfait, car les entreprises de la grande distribution sont des sociétés commerciales commercialisant des produits alimentaires.

Au vu des inquiétudes des professionnels et notamment des PME, il paraît utile d'effectuer une approche différenciée entre microentreprises et PME, d'une part, et ETI et grandes entreprises, d'autre part, afin de ne pas fragiliser les relations commerciales et le rapport de confiance indispensable entre les entrepreneurs à la tête de microentreprises ou de PME et leurs clients. Dans un contexte de guerre des prix, un traitement similaire entre des acteurs économiques qui ne sont pas égaux dans les faits provoquerait des situations de déséquilibre et ferait peser un risque supplémentaire sur les marges des microentreprises et des PME.

Je comprends la logique de cet amendement, mais l'objet du projet de loi est de renforcer le pouvoir des agriculteurs dans leurs rapports commerciaux avec les entreprises, quelle que soit la taille de ces dernières. Les PME locales comme les grands groupes peuvent parfois s'inscrire dans un rapport léonin avec les producteurs. J'émets donc un avis défavorable.

Compte tenu de la volatilité des prix, nous proposons que le rapport rendu au Parlement par l'Observatoire des prix et des marges ait une périodicité de six mois.

Nous avons soumis votre idée à M. Philippe Chalmin, le président de l'Observatoire, qui nous a répondu que l'Observatoire avait déjà du mal à être réactif et à produire dans les temps un rapport annuel. Passer à une cadence semestrielle serait un défi hors de sa portée. Ce ne serait d'ailleurs pas nécessairement pertinent pour tous les produits. Avis défavorable

Nous proposons que l'Observatoire puisse procéder à une analyse comparative des pratiques en vigueur dans les autres États membres de l'Union européenne.

Avis défavorable. Avec ses 3,5 unités de travail humain (UTH) et chargé d'une simple mission d'information, l'Observatoire n'a ni l'envergure, ni l'autorité pour aller enquêter dans les multinationales de nos voisins.

En revanche, une agence européenne serait la bienvenue et fournirait des éclairages pertinents permettant de faire cesser certains fantasmes à propos de nos concurrents. L'idée, par exemple, que les Allemands sont très performants en matière de coûts agricoles ne résiste pas à l'analyse. Cela pourrait faire l'objet d'un amendement d'appel en séance publique.

Cet amendement vise à supprimer la vente au déballage de fruits et légumes frais qui donne lieu à des abus croissants, en particulier de la part de vendeurs espagnols qui envahissent littéralement certaines villes du Sud-Ouest de la France – c'est le cas de Bergerac. Cette vente sauvage suscite la colère des commerçants et des agriculteurs, qui dénoncent une distorsion de concurrence. Quand bien même on ne produit pas d'oranges en Bergeracois, les gens préfèrent acheter pour 1 euro un kilo d'orange plutôt que les pommes cultivées sur place. De surcroît, les vendeurs déposent une déclaration pour des oranges mais proposent également de la charcuterie, le tout à même le sol. Bref, c'est l'anarchie.

Votre amendement n'est pas le seul à vouloir réglementer ces ventes « sauvages », mais abroger l'article L. 310-2 aurait pour effet de supprimer les seules mesures réglementant les ventes au déballage, ce qui n'est pas dans votre intérêt et aurait l'effet contraire de celui que vous escomptez. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Une interdiction de ces ventes aurait le mérite d'être claire mais, s'il est mal rédigé, je retire mon amendement.

L'amendement de repli CE180 vise à réglementer la vente au déballage, pour laquelle la loi de modernisation de l'économie avait imposé une demande d'autorisation à la mairie ; dorénavant une simple déclaration pour une durée de deux mois suffit. Mais cette déclaration est aisément contournée par les vendeurs qui, après s'être déclarés pour deux mois à tel endroit, changent de localité pour les deux mois qui suivent, et ainsi de suite, tandis qu'un autre vendeur les remplace sur les emplacements qu'ils ont quittés. Il s'agit d'une organisation très structurée qui transforme ces ventes en ventes permanentes.

En visant les producteurs espagnols dont les pratiques sont connues, vous toucherez également les producteurs fermiers du pays qui utilisent des espaces publics pour vendre ponctuellement leurs fruits et légumes. On ne peut, par ailleurs, cibler un pays spécifique sans entrer dans une logique de discrimination, qui porterait atteinte au principe européen de libre concurrence. Il faut donc explorer d'autres voies, et je vous invite à retirer votre amendement.

Nous proposons simplement que le vendeur fasse une attestation sur l'honneur dans laquelle il s'engage au respect de la déclaration préalable. Il n'est pas anormal de vouloir réglementer ces ventes comme l'on réglemente les marchés de plein vent ou l'ouverture des commerces. La réglementation doit s'appliquer à tous les vendeurs, qu'ils soient locaux ou étrangers – je n'ai rien contre les vendeurs espagnols ou portugais –, sans qu'ils puissent la contourner pour pratiquer une concurrence déloyale.

Je pense, comme Mme Brigitte Allain, qu'il s'agit là d'un sujet préoccupant et qu'il y a lieu de mettre un peu d'ordre dans ces pratiques, qui posent entre autres des problèmes d'hygiène.

L'amendement CE220 vise à réguler, et non à interdire, la vente au déballage des fruits et légumes, qui constitue en effet une concurrence déloyale pour les commerçants sédentaires de proximité : cette vente au déballage doit conserver un caractère exceptionnel. C'est pourquoi nous proposons de la limiter à deux mois par an pour chaque vendeur.

L'amendement CE224 vise aussi à réguler plutôt qu'à interdire les activités de vente au déballage de fruits et légumes. Monsieur le rapporteur, la marchandise peut être espagnole, mais les vendeurs ne le sont pas forcément !

Ces ventes sont en forte augmentation, dans des lieux de plus en plus divers – parkings des stations-service, des boulangeries… Elles sont réalisées par des commerçants qui ne respectent notamment pas toujours les durées d'activité : il est facile de contourner la loi et d'effectuer cette activité à temps plein, en changeant simplement tous les deux mois de lieu d'implantation. Ces commerçants « itinérants permanents » sont de plus en plus nombreux.

Pour limiter ce phénomène de concurrence déloyale vis-à-vis des commerçants qui subissent des charges et des contraintes réglementaires nombreuses, cet amendement propose d'interdire d'exercer cette activité plus de deux mois par an, où que la vente se fasse.

L'amendement CE50 est dans le même esprit.

Les ventes au déballage de fruits et légumes frais se multiplient le long des routes et sur les parkings. Le Sud-Est et le Sud-Ouest sont particulièrement concernés par ces ventes réalisées par des commerçants qui en font une activité à temps plein, en changeant tous les deux mois de lieu d'implantation, sans en respecter les règles, ni payer les charges afférentes. Ces commerçants deviennent ainsi des « itinérants permanents ».

Pour lutter contre ce phénomène, il est proposé de redonner un caractère exceptionnel aux ventes au déballage en interdisant d'exercer cette activité plus de deux mois par an, quel que soit le lieu de vente.

J'entends tous les arguments sur l'inégalité de traitement, mais il ne faut pas négliger l'arsenal juridique dont l'État dispose déjà. Le problème tient plutôt, me semble-t-il, à un déficit de contrôle. En limitant les ventes au déballage comme vous le proposez, on pourrait affecter de façon injuste des producteurs fermiers, et on rendrait plus complexe la vie de tout un chacun, ce qui n'est pas votre objectif.

Je comprends que vous souhaitiez remettre de l'ordre. Mais nous ne pouvons pas voter de dispositions discriminatoires. Cela ne veut pas dire qu'il faille renoncer ; ces amendements viennent, je le sais, d'une interprofession des fruits, qui est très responsable et qui n'est pas dans une logique de protection du marché national : elle veut une équité de traitement et elle a travaillé en ce sens.

Sur ce sujet, dont le ministère de l'agriculture n'a pas, je crois, pris d'emblée la juste mesure, je propose que nous écrivions ensemble un amendement solide juridiquement, qui n'apporte pas de complexité supplémentaire, mais qui réponde au problème que vous soulevez. J'aurais, comme vous, préféré régler la question ce soir, mais il faut absolument que notre rédaction évite toute discrimination à l'égard de nos voisins européens et toute complexité réglementaire supplémentaire.

Il faut au moins que le ministre s'engage à nous dire les mesures qu'il entend mettre en oeuvre dans les mois à venir.

J'émets donc un avis défavorable à ces amendements, mais j'ai parfaitement perçu votre volonté de résoudre de façon pragmatique ce problème bien réel, et qui suscite beaucoup de colère dans nos territoires.

Nous sommes tous d'accord sur le fond. Mais si l'on fixe une limite à deux mois, on risque d'avoir une demande de la soeur, puis du frère, et d'autres à la suite, pour en arriver à six mois de l'année. Localement, ces situations sont bien connues : ne faudrait-il pas permettre aux collectivités territoriales – communes ou intercommunalités – d'agir, notamment sur les autorisations d'emplacement ? Sinon, on n'en sortira pas, car ils trouveront toujours la faille. J'ajoute que le Sud-Est n'est pas seul concerné : c'est quelque chose que l'on voit partout !

L'une des pistes de réflexion concerne certainement l'hygiène – Mme Allain évoquait ainsi les déballages de fruits au sol – ; une autre peut, en effet, être liée à l'urbanisme. On n'a pas le droit de garer une caravane devant sa maison toute l'année ; de même, on pourrait imaginer confier aux communautés de communes le pouvoir de réglementer ces pratiques commerciales. Le droit du sol, la protection de l'ordre public me paraissent des voies intéressantes et moins attaquables sur le plan européen.

C'est pourquoi je propose qu'une réunion avec le cabinet du ministre vise à dégager, de façon transpartisane, une solution juridiquement solide et qui n'apparaisse pas comme politiquement discriminatoire – il ne faut pas un amendement « fruits espagnols », mais un amendement « commerce équitable dans les villes de France ».

C'est un problème qui n'existe pas seulement dans le Sud : en Alsace, en ce moment, nombre de producteurs allemands traversent la frontière pour vendre leurs asperges au bord des routes ; et à Noël, ce sont les sapins. Par contre, en Allemagne, nos producteurs se heurtent à une réglementation qui les empêche de vendre de cette façon !

Ce sont des productions étrangères qui sont concernées, mais là n'est pas le sujet : ce que nous voulons, c'est lutter contre la concurrence déloyale, quelle que soit l'origine du produit. Il y a aussi des produits d'origine française qui sont vendus au déballage.

Je ne vois pas en quoi la déclaration sur l'honneur et la tenue d'un registre des ventes que nous proposons compliqueraient outre mesure la vie des uns et des autres, et seraient anti-européennes !

Est-ce vous, monsieur le rapporteur, qui proposerez un amendement à la suite de la réunion de cabinet ?

J'ai bien compris les arguments permettant de recentrer le sujet. Ce que je propose, c'est que tous ceux qui se sont exprimés signent un même amendement, rédigé en coordination avec le ministère de l'agriculture. Ce sera, je crois, un vrai progrès, car le problème est réel, même s'il a été quelque peu négligé au départ. Vous m'avez entièrement convaincu, et il nous reste à convaincre le ministre tous ensemble. Ne votons pas ce soir quelque chose d'incertain : bâtissons une réponse solide. Encore une fois, le droit du sol me paraît la fondation la plus solide.

Je retire mon amendement si vous me donnez l'assurance qu'il y aura une réunion de travail sur ce thème.

Le texte ne passe en séance publique que le 6 juin prochain.

Je maintiens mon amendement. C'est un vrai sujet, qui mérite d'être traité. Votons cet amendement, quitte à en améliorer la rédaction par la suite.

Il existe plusieurs formes possibles de réglementation. Les amendements précédents proposaient une version plutôt légère. L'amendement CE177 propose d'imposer, comme c'était le cas naguère, une demande d'autorisation. L'amendement CE178 vise à transférer la décision d'autorisation d'installation à l'intercommunalité, niveau plus pertinent : on éviterait ainsi l'itinérance d'une commune à l'autre comme elle existe aujourd'hui.

Imposer une demande d'autorisation serait source de lourdeurs administratives. Encore une fois, je pense qu'il faut chercher une solution globale.

Je propose, avec cet amendement, que les ventes au déballage respectent les normes d'hygiène applicables sur les marchés de plein vent. Cela me paraît un minimum !

La réponse qui nous est faite aujourd'hui est que, pour des ventes durant moins de deux mois dans l'année, on ne peut exiger de telles contraintes.

Monsieur le rapporteur, qui vous dit cela ? Nous, nous disons le contraire.

Je vous donne le point de vue de la direction générale de la concurrence et surtout des services chargés de la surveillance de l'hygiène. Ce que vous proposez, qui paraît raisonnable à certains égards, frapperait durement des producteurs fermiers. Vous connaissez le sujet mieux que moi.

Ces producteurs fermiers respectent ces contraintes toutes les semaines sur les marchés de plein vent !

On ne peut pas exiger la même chose pour les ventes au déballage.

Les producteurs ont l'habitude de vendre : je n'en connais pas beaucoup qui ne vendent que deux mois dans l'année ! Ils sont en général présents au moins six mois, voire plus. Ceux qui vendent deux mois par an ne sont pas de grands professionnels de la vente, ce sont plutôt des gens qui profitent des circonstances, de la saison touristique, par exemple.

C'est rare, mais je rejoins entièrement Mme Brigitte Allain : il faut à tout le moins que la vente au déballage se voie imposer les mêmes contraintes que celles qui prévalent sur les marchés. Ceux qui vendent au bord des routes ne sont pas en concurrence avec les grandes surfaces, mais avec le petit commerçant de proximité du secteur !

Je ne crois pas du tout que cet amendement desserve les producteurs locaux qui sont généralement plutôt bien organisés.

Encore une fois, réécrivons un amendement qui intègre toutes ces dimensions, qui réponde à vos attentes et qui soit solide juridiquement, en évitant les effets collatéraux malheureux. Je vous propose de déposer, en séance, un amendement consensuel. J'ai pleinement conscience de l'importance du sujet.

Je maintiens l'amendement. Cela n'empêche pas de travailler, mais je ne vois pas comment l'on pourra écrire plus clairement que les normes doivent être les mêmes pour tous, que l'on vende au bord d'une route ou sur la place du village. À l'occasion d'une mission d'information, je me suis rendue à Mayotte, où j'ai vu des personnes vendre des thons sur des palettes qui avaient forcément été traitées ! Ce sont des questions de santé publique. J'ai aussi rencontré là-bas des agriculteurs et des pêcheurs qui voudraient développer la vente locale mais qui estiment que ces vendeurs au déballage leur font une concurrence absolument déloyale. Mayotte, c'est particulier, bien sûr, mais pas tant que cela, finalement !

Lorsque quatre centrales d'achat, qui alimentent 65 millions de consommateurs, réalisent environ 90 % des achats aux fournisseurs, on ne peut plus parler de concurrence. Dans un avis publié en avril 2015, l'Autorité de la concurrence a elle-même identifié plusieurs risques concurrentiels sur les marchés amont et aval de la filière agroalimentaire.

Nous proposons que l'Autorité de la concurrence fixe un seuil de parts de marché maximal au-delà duquel la concentration est interdite. La stratégie agricole et agroalimentaire de la France impose des mesures structurelles mais elle ne pourra véritablement être garantie, à l'avenir, sans une réadaptation de fond de la politique de la concurrence. Nous proposons donc, de manière pragmatique, de casser l'oligopole des centrales d'achat. C'est la suite de la discussion que nous avons eue cet après-midi avec M. Emmanuel Macron.

Cet amendement est satisfait : l'abus de position dominante est déjà prévu par notre droit. Le contrôle de l'Autorité de la concurrence doit se faire au cas par cas.

Nous ne pensons pas cela. Tout à l'heure, lorsqu'il a été question d'organiser une simple conférence de filière, vous nous avez expliqué qu'il fallait se méfier, que l'on pourrait soupçonner une entente alors même qu'il ne s'agissait que de parler de stratégie agro-alimentaire. Ici, nous parlons de pratiques commerciales, de centrales d'achat qui représentent 90 % des achats aux fournisseurs pour un marché unique de 65 millions de consommateurs. Il y a un vrai problème, et il est légitime que nous intervenions : les relations sont déséquilibrées au point que la concurrence a disparu dans certains secteurs. Il faut remettre de la concurrence.

L'amendement me paraît intéressant. Il va plus loin que le droit actuel, en obligeant l'Autorité de la concurrence à rebattre les cartes. La Commission européenne ne fait pas autre chose lorsqu'elle examine les rapprochements d'entreprises et casse ce qu'elle considère comme des positions dominantes.

Il ne serait pas possible, dans l'état actuel du droit, de n'appliquer cette mesure qu'aux seuls produits alimentaires : il pourrait y avoir des conséquences majeures que nous ne soupçonnons pas. De plus, en fixant un seuil, nous provoquerions des contournements.

Nous partageons le même but, mais l'enfer est pavé de bonnes intentions. Cet amendement ne paraît pas pertinent au ministre de l'agriculture, dont vous savez à quel point il est partisan d'un rééquilibrage des forces.

Nous avons déjà évoqué la question de la dévalorisation des produits alimentaires. De nombreuses enseignes de grande distribution proposent des remises commerciales sur des produits agricoles, ce qui finit par les banaliser, à l'inverse de ce qu'il faudrait faire. Cette guerre des prix désoriente le consommateur et déstabilise les marchés. L'amendement CE158 tend donc à interdire les avantages tarifaires négociés sous forme de produits agricoles gratuits.

J'espère que cette fois ni l'Europe, ni l'Autorité de la concurrence, ni l'Observatoire des marges et des prix ne contrecarreront nos intentions. Reconnaissez, Monsieur le rapporteur, que si nous sommes d'accord sur les diagnostics depuis des mois, il n'y a pas grand-chose qui trouve grâce à vos yeux – ou en tout cas à ceux de vos conseillers.

Les deux amendements CE240 et CE241 proposent, de la même façon, de mieux réguler les marchés.

N'accusons pas l'Europe ! Vous êtes un peu injuste, Monsieur Thierry Benoit : les amendements les plus importants ont été adoptés, nous avançons pas à pas, ce soir, dans la réforme de la loi de modernisation de l'économie (LME).

Ceux-là sont satisfaits : l'article du code de commerce que vous visez dispose déjà qu'« un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes ou prévoir la rémunération de services rendus à l'occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, ou de services ayant un objet distinct ». Cette disposition existe ; est-elle appliquée ? C'est une autre question.

Je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement CE162 vise à mieux encadrer les négociations commerciales et à permettre à tous les acteurs de disposer de preuves écrites attestant la véracité des accords. Nous voulons tous rééquilibrer le rapport de force. Or, dans des discussions orales, le fort prévaudra toujours sur le faible.

Ces contraintes sont nécessaires, hélas !

Les experts doutent tous de l'efficacité d'un tel formalisme, qui pourrait même se révéler nuisible. Je sais que votre proposition est sincère, mais je vous demande de la retirer : ce n'est pas la bonne réponse à une bonne question.

L'amendement CE163 prévoit que chaque négociateur sera clairement et nommément identifié. Les négociations commerciales sont très exigeantes, et les dominants imposent leur volonté de manière très rude. Nos auditions l'ont clairement montré : un encadrement plus strict est nécessaire.

Nous reprendrons ces discussions dans l'hémicycle, au grand jour. On ne peut pas se plaindre que rien ne va et refuser d'agir !

Mes arguments sont les mêmes. Nous avons entendu des choses sur les négociations commerciales qui sont d'un autre âge, avec des pressions et des pratiques inacceptables. Les fournisseurs sont traités de façon inadmissible. Les comportements doivent changer. Je ne sais pas si l'outil législatif s'y prête, mais il faut modifier ces relations qui, aujourd'hui, n'ont rien du partenariat. L'amendement CE247 vise donc à une meilleure régulation de ces discussions.

Je suis sensible à cette nécessité d'une meilleure transparence de la négociation. Mes conseillers, comme dit M. Thierry Benoit, étaient plutôt défavorables à ces propositions, mais j'émets un avis de sagesse, avec une préférence pour l'amendement CE247.

L'amendement CE160 permet d'intégrer les produits à marque de distributeurs aux dispositions prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce régissant les conventions uniques ou les contrats-cadres.

Votre remarquable rapport commun sur l'avenir des filière d'élevage a été mon livre de chevet ces derniers jours, et vos propositions vont dans le bon sens. Juridiquement, celle-ci est fragile ; il y a un travail à faire sur les nouveaux instruments promotionnels (NIP), mais il faut en discuter d'ici à la séance publique.

Madame Annick Le Loch, Monsieur Thierry Benoit, je vous invite vraiment à contacter le cabinet du ministre pour aboutir à une proposition moins excessive, plus étayée.

Je demande donc le retrait.

Mieux vaut tenir que courir…

J'ai retiré mon amendement pour faire avancer la cause !

Cette proposition d'amendement est intéressante dans la mesure où une grande partie des volumes vendus par la grande distribution le sont sous marque de distributeurs – d'après le médiateur, 70 % des relations commerciales, chiffre considérable.

Avant de vouloir étendre la convention unique, il faudrait toutefois d'abord en améliorer le fonctionnement. En outre, vos amendements posent plusieurs difficultés techniques : l'expression « produits à marque de distributeurs » ne convient pas, il faudrait se référer à l'expression dédiée dans le code de commerce et modifier l'article dans son ensemble.

Votre rapport parlementaire est excellent et votre démarche exemplaire. Je ne saurais vous reprocher de ne pas avoir contacté le cabinet du ministre, mais vos amendements sont imparfaits techniquement. Le ministre a pourtant envie de donner un avis favorable à ces propositions – comme moi, d'ailleurs.

Cet amendement vise à limiter la dérive des fameux NIP afin qu'ils ne dépassent pas, pour tous les produits alimentaires frais issus de la première transformation, 30 % de la valeur unitaire du prix du produit, frais de gestion compris. La dérive des NIP encourage la déstabilisation des marchés par la vente à perte systématique de certains produits et amplifie les situations de crise dans les filières d'élevage.

Comme tout à l'heure, cet amendement présente des problèmes de rédaction, mais le ministre est tout à fait favorable à votre proposition sur le fond. Retrouvons-nous en séance pour trouver une issue favorable.

Sur la vente au déballage, je le redis, il n'y aura pas de statu quo ; de même, les propositions de votre rapport peuvent devenir des mesures très novatrices. Je serai heureux de vous apporter tout mon soutien en séance publique.

Il s'agit encore de négociations commerciales. Aujourd'hui, la règle est celle de la grande lessiveuse de la négociation annuelle, qui ne permet pas d'avoir une vision à long terme des prix, donc des marges, donc de la capacité à investir, innover, exporter. Cet amendement tend à porter à trois ans la durée des conventions, afin de donner de la visibilité à toutes les parties, acheteurs comme fournisseurs. Je me suis appuyé sur les travaux très récents du Conseil économique, social et environnemental (CESE), qui a examiné de façon très approfondie la question des négociations commerciales.

Monsieur le rapporteur, vous vous montrez ce soir à la fois volontariste et pragmatique : j'espère que cette proposition vous agréera.

Nous avons voté cet après-midi un appel à travailler sur les conventions tripartites, mais aussi pluriannuelles, avec le souci de favoriser de telles conventions sur le plan fiscal ou réglementaire. J'émets un avis favorable à votre proposition, sous réserve de l'adoption du sous-amendement qui fait de l'établissement de conventions pluriannuelles une possibilité et non une obligation.

Je précise que le ministre aura des propositions à faire en séance publique, en écho à votre amendement qui est tout à fait novateur.

Je ne suis pas défavorable à l'amendement, mais je suis un peu surpris par l'argumentation. J'ai moi-même été membre du CESE, et ses rapports ne sont pas parole d'évangile. Le résumé de la LME que vous citez dans l'exposé des motifs de votre amendement est indigent : il faut se rappeler ce qu'étaient les marges arrière avant la LME, c'est-à-dire un système artificiellement inflationniste où la grande distribution augmentait les prix pour cacher le pillage de la production ! Le problème de la LME, ce n'est pas la contractualisation, c'est l'explosion des surfaces commerciales qui a exacerbé la concurrence, d'une part, et la concentration des centrales d'achat, d'autre part.

Vous voulez faire la peau à la LME, très bien, mais attaquez les problèmes à la racine !

On demande aujourd'hui aux jeunes agriculteurs d'apporter la preuve des prix qu'ils inscrivent dans leur projet d'installation. Même les coopératives se voient demander de telles garanties, ce qui est tout à fait contraire à leur mode de fonctionnement. Cet amendement me semble donc répondre à un problème très concret : il faut mieux s'inscrire dans la durée.

Actuellement, les frais de création ou de modification de chartes ou encore d'analyses sont à la charge des fabricants de produits sous marque de distributeurs. Nous proposons de faire supporter ces coûts additionnels aux distributeurs.

Il s'agit toujours de mieux équilibrer les relations contractuelles entre les entreprises agroalimentaires et les distributeurs, notamment dans le cas de la fabrication de produits pour les marques de distributeurs (MDD).

Tel qu'il est rédigé, cet amendement s'appliquerait à tous les produits, et non aux seuls produits agricoles. Il n'est pas possible de l'accepter en l'état. Mais l'abus de pouvoir est un vrai problème qui mérite d'être corrigé.

En outre, cet amendement limiterait la liberté contractuelle : un producteur doit pouvoir, dans l'absolu, décider de s'investir dans l'amélioration ou le marketing d'un produit.

Je demande le retrait des amendements.

Le principe de la marque de distributeurs, c'est précisément de copier des produits déjà mis sur le marché et qui fonctionnent bien – il n'y a là guère de recherche ou d'innovation. Voilà pourquoi nous souhaitons encadrer strictement ces négociations commerciales.

L'amendement CE44 vise à rendre réellement efficace le système des négociations commerciales en deux temps, d'abord entre producteurs et transformateurs, puis entre transformateurs et distributeurs.

Une clause de révision permettrait la prise en compte d'indicateurs de coût de production et de prix de marché ou d'indicateurs de marge des producteurs dans les contrats passés entre industriels et distributeurs. La répercussion de la négociation ayant lieu à l'amont serait effective grâce à l'intégration des mêmes indicateurs dans les contrats conclus à l'aval de la chaîne alimentaire, notamment entre industriels et grande distribution.

Il s'agit d'un moyen de prendre en considération les éléments économiques liés à l'amont agricole dans les négociations commerciales aval dont ils sont actuellement la variable d'ajustement.

Les modalités de mise en oeuvre et la liste des produits concernés sont renvoyées à un décret d'application.

Mon amendement CE217 est identique. Ce serait un grand progrès.

Il s'agit d'imposer la prise en considération de l'évolution des coûts de production dans la détermination des prix.

L'amendement CE155 tend également à inclure, dans les contrats, une clause de révision du prix faisant référence soit à des indicateurs publics de coût de production et des indices publics des prix, soit à des indicateurs publics de marges des agriculteurs publiés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Il s'agit de prendre en compte les éventuels aléas économiques liés à la déstabilisation des marchés agricoles.

Nous avons déjà avancé, tout à l'heure, sur cette question de la prise en considération des prix de production.

Vous revenez ici sur des dispositions de la loi relative à la consommation de 2014. Or l'expérience est plutôt cuisante : ces mesures sont extrêmement difficiles à mettre en oeuvre. En outre, il y a un problème de rédaction des amendements identiques, puisque vous créez un nouvel article L. 441-8-1 qui vide de sa substance l'article qui le précède et ce dernier, relatif aux contrats obligatoires, a d'ailleurs déjà fait l'objet d'amendements.

Concrètement, aujourd'hui, les coûts de production diminuent : le prix du pétrole, ceux des intrants sont en baisse. Faut-il pour autant réviser les prix à la baisse ? Il y a là un risque important d'effet pervers.

Le coût de l'énergie diminue, mais le reste…

Globalement, un relevé d'indices montrerait aujourd'hui une baisse. Si nous adoptions ces dispositions, elles risqueraient d'avoir l'effet inverse de celui que vous recherchez.

Ce sont des sujets difficiles, techniques, et sur lesquels le ministre devrait revenir en séance publique : je sais qu'il prépare des annonces importantes sur la prise en compte des coûts de production, notamment dans les négociations entre transformateurs et distributeurs, et sur l'accès au grand public en cas de crise.

Nous avons déjà amélioré le texte sur ce point. C'est pourquoi je vous propose de renoncer à cette proposition, qui pose des problèmes de forme mais surtout de fond. Je vous renvoie, pour le coup, à une révision en profondeur de la LME, annoncée par M. Emmanuel Macron tout à l'heure.

Entendre que les coûts de production diminuent, c'est un peu comme entendre le Président de la République dire que « ça va mieux » ! Oui, le coût de l'énergie diminue, mais le matériel, les intrants, les assurances, la taxe foncière ne coûtent pas moins cher. Le ministre a tendance à dire que grâce à cette hypothétique baisse des coûts de production, les agriculteurs et les éleveurs, à défaut de gagner leur vie, sortent la tête de l'eau. Il ne faut pas véhiculer cette idée, qui n'est pas conforme à la réalité.

Vous utilisez des paralogismes, Monsieur le rapporteur : le coût de l'énergie est en réalité insignifiant pour les agriculteurs, alors que l'alimentation, en élevage porcin, par exemple, représente 60 à 65 % des coûts. Les amendements sont donc intéressants, à mon sens.

J'entends, mais c'est moins vrai pour d'autres productions.

L'été dernier, le soja coûtait près de 400 euros la tonne et le lait était passé en dessous de 300 euros la tonne : c'était dramatique, les éleveurs étaient désespérés. La situation évolue. Imaginons que votre proposition soit adoptée et que la variation d'un indice permette une renégociation : la grande distribution et les grands transformateurs privés s'engouffreraient dans la brèche pour renégocier à la baisse. Ce serait tout à fait catastrophique.

Encore une fois, il me semble que cette mesure ne pourrait qu'être intégrée à une réforme plus globale de la LME. Loin de moi, Monsieur Antoine Herth, l'idée de caricaturer cette loi. Elle a certes corrigé certains points, mais elle visait surtout à mener une politique du pouvoir d'achat. Il faut rechercher un meilleur équilibre entre consommateurs, transformateurs et producteurs, et pour cela penser un nouveau modèle. En ce sens, l'information, la transparence, la capacité de négociation et les contrats tripartites ouvrent des voies nouvelles, quand bien même elles sont largement insuffisantes. Pour autant, méfions-nous des fausses bonnes idées et des amendements mal rédigés.

Le rapporteur ayant répondu par avance aux questions soulevées, je retire l'amendement CE31.

Par l'amendement CE218, nous proposons que, pour les marques de distributeurs sous contrat de sous-traitance, les clauses de détermination du prix fassent référence, comme pour les produits à marques, à des indicateurs de coût de production des producteurs et de prix de marché ou à des indicateurs de marge des producteurs. Selon moi, il s'agirait d'une évolution logique pour les MDD.

La LME régit les négociations commerciales annuelles sur les produits à marques. Pour leur part, les MDD font l'objet d'appels d'offres et de contrats de sous-traitance. Par l'amendement CE230, nous proposons que, pour les MDD sous contrat de sous-traitance, les clauses de détermination du prix fassent référence à des indicateurs de coût de production des producteurs et de prix de marché ou à des indicateurs de marge des producteurs. Il s'agit de rendre plus efficace le système des négociations en deux temps, d'abord entre producteurs et transformateurs, puis entre transformateurs et distributeurs.

J'ai développé tous les arguments à ce propos : les coûts moyens de production constitueraient de fausses indications et leur prise en compte recèlerait des dangers. Dernier argument massue, s'il en fallait un : ces dispositions ne peuvent pas être réservées aux produits alimentaires, car la loi nous obligerait à les appliquer à tous les produits, y compris à ceux de nos PME, avec des effets de bord indésirables.

Encore une fois, je pense que nous pouvons répondre à vos préoccupations en travaillant avec le ministère sur les dispositions au sujet desquelles il manifeste le plus d'ouverture. Nous avons déjà largement avancé sur ces questions. Attendons la séance publique pour connaître les propositions du ministre, qui devraient être novatrices. Je pense notamment à la prise en compte des coûts de production dans les négociations entre transformateurs et distributeurs.

L'article L. 442-2 du code de commerce interdit la revente à perte. Visant la baisse des prix au nom de la défense de l'intérêt du consommateur, les différentes réformes des relations entre industrie et commerce ont conduit à une guerre des prix, avec un effet particulièrement dévastateur sur le secteur de l'agroalimentaire et, au-delà, sur les filières agricoles françaises dont les industries agroalimentaires représentent 70 % des débouchés. De plus, le rapport de force entre la grande distribution et les entreprises de l'agroalimentaire est nettement défavorable à ces dernières et à leurs fournisseurs agricoles : sept grands acteurs achètent la production de plus de 13 000 entreprises de l'agroalimentaire.

Or la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a modifié le seuil de revente à perte afin que tous les avantages financiers consentis à l'acheteur par le fournisseur y soient intégrés, et non plus seulement une partie d'entre eux ainsi que l'avait prévu la loi du 2 août 2005 en faveur des PME. C'est ce qu'on appelle le « trois fois net », qui a le mérite de correspondre au prix réellement payé par le distributeur pour acheter le produit ultérieurement revendu.

Dans les faits, si l'interdiction de revendre à perte demeure, il est désormais possible de vendre à prix coûtant et, en utilisant certaines dispositions de la LME, la grande distribution s'arrange pour faire payer à ses fournisseurs ses propres coûts de fonctionnement. Il en résulte une situation catastrophique, la destruction de valeur ajoutée se répercutant sur toute la chaîne.

L'amendement CE200 tend à modifier le mode de calcul du seuil de revente à perte, de façon à interdire de vendre en dessous du prix de revient, c'est-à-dire du prix d'achat effectif – « triple net » – majoré des coûts fixes de distribution. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) détient toutes les compétences techniques pour identifier les distributeurs qui vendraient en dessous de leur prix de revient.

Cette disposition réduirait la portée de la guerre des prix sur les références connues, qui favorisent les importations au détriment de la production française et affectent la compétitivité, l'emploi et l'investissement.

C'est une idée forte, mais qui n'est pas neuve. Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen de la loi d'avenir pour l'agriculture. Le ministre nous avait alors apporté une réponse qui nous avait convaincus : premièrement, dans l'état actuel du droit, nous ne pouvons pas prévoir des dispositions commerciales portant uniquement sur les produits alimentaires qui seraient différentes de celles qui s'appliquent à tous les autres produits fabriqués en France ou en Europe – c'est un point récurrent dans nos débats ; deuxièmement, le fait de garantir une marge minimum à la grande distribution n'empêcherait pas celle-ci, du point de vue commercial, d'aller chercher ailleurs des prix plus bas. C'est donc une fausse bonne idée, qui serait contre-productive. Telle n'est pas la stratégie par laquelle nous arriverons à nos fins. Il faut continuer à en chercher d'autres.

Nous enregistrons des avancées dans le cadre du présent projet de loi, mais la question relève avant tout d'une réforme de la LME, pour laquelle je milite. Le rapport complet qui nous sera remis à la fin de l'année à ce sujet nous donnera des arguments en ce sens.

Je maintiens mon amendement. Il faut en effet travailler à une réforme de la LME mais, nous sommes pris dans une véritable guerre des prix, et je souhaiterais qu'on puisse utiliser le levier que je propose, même s'il n'est pas suffisant.

On peut toujours discuter de la pertinence de l'outil. Néanmoins, la démonstration que fait l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, les discussions et l'avis du ministre convergent : le fait de garantir une marge à la grande distribution n'empêchera pas celle-ci d'aller chercher un prix plus bas auprès d'une organisation de producteurs concurrente, dans une autre région en France ou en Europe. Par ailleurs, encore une fois, la disposition que vous proposez ne peut pas être réservée aux produits agricoles : elle s'appliquerait à tous les produits et serait totalement contre-productive. Je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable à votre amendement si vous le maintenez.

Votre attitude me surprend quelque peu, Monsieur le rapporteur. La situation de l'agriculture est catastrophique, ainsi que vient encore de le montrer un rapport très pertinent publié il y a quelques jours. Monsieur Yves Daniel la connaît très bien, et sa proposition est, à mon avis, bien étayée. Pourquoi ne pas prévoir une règle particulière pour les produits agricoles ? Vous opposez une série d'arguments techniques, mais, à un moment donné, face à la réalité, il faut prendre en compte les souhaits des uns et des autres, notamment de votre majorité. Quel risque prendriez-vous à défendre cette position ? À mon avis, aucun. Au contraire, vous répondriez à une attente très précise de la profession.

Tel qu'il est rédigé, l'amendement ne permet pas de distinguer les produits agricoles des autres produits ; c'est un fait objectif. Même si les crises sont récurrentes, blessantes et dramatiques pour nos producteurs, cela ne justifie pas que, cédant à une forme de chantage affectif, on récrive la LME à partir de la seule question de la revente à perte, d'autant que les calculs en la matière sont extrêmement complexes, surtout pour les produits agricoles. Je vous invite à renoncer à cet amendement. Interrogeons le ministre en séance publique sur le réalisme d'une politique de prix différenciée pour les produits agricoles, au nom de la spécificité du foncier agricole et des politiques alimentaires. S'il estime qu'il s'agit d'une voie souhaitable au niveau européen, nous aurons l'audace de la défendre. Mais je doute que tel soit le cas : nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen de la loi d'avenir pour l'agriculture, et les mêmes arguments recevront les mêmes réponses, je le crains.

Posons la question au ministre. J'accepte de retirer mon amendement, mais je veillerai à ce que les choses bougent vraiment. Lors du débat sur la loi d'avenir pour l'agriculture, nous avons laissé passer un certain nombre de choses en comptant sur une évolution à venir. À un moment donné, il faudra bien répondre aux attentes et aux besoins dans ce secteur.

La meilleure façon d'engager la discussion avec le ministre aurait été de maintenir cet amendement.

Hors du secteur agricole et agroalimentaire, de nombreux industriels se plaignent du formalisme accru que nous avons introduit dans les négociations commerciales, notamment avec la loi relative à la consommation. Ils font valoir que, dans leur domaine, les négociations commerciales se passent plutôt bien, même si elles peuvent être dures. Il n'est pas question de prendre des dispositions qui concernent tous les produits. Reste qu'il y a des problèmes spécifiques au secteur agricole et agroalimentaire, et que nous n'arrivons pas à y répondre, ce qui est gênant.

Ainsi que nous l'avons évoqué à plusieurs reprises, les négociations entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs se sont déroulées dans un climat de tension : les demandes de déflation ont été presque systématiques, et la réalité des coûts des fournisseurs a été niée. Il en résulte une perte de valeur pour tous les acteurs. Il est temps de mettre un terme à cette situation en limitant la minoration du prix d'achat effectif. Par l'amendement CE238, nous proposons de majorer le seuil de revente à perte, en lui appliquant un coefficient de 1,15 pour l'ensemble des produits, afin de mettre tout le monde sur un pied d'égalité.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

C'est un vrai chemin de croix !

Cet amendement vise à redéfinir le seuil de revente à perte en incluant dans la majoration du prix d'achat effectif les coûts de distribution logistiques facturés par les distributeurs aux entreprises agroalimentaires. Cette pratique est une réalité.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Actuellement, certains distributeurs exigent auprès des producteurs une contribution à leur centrale d'achat européenne, afin d'accompagner la commercialisation des produits à l'étranger. Si cette idée peut paraître pertinente, il s'avère que les contreparties sont parfois inexistantes. Par l'amendement CE159, nous proposons d'interdire les contributions aux centrales d'achat européennes en l'absence de service commercial effectif. Il s'agit de limiter l'assiette de ces contributions au chiffre d'affaires réalisé hors du territoire national.

L'amendement CE243 vise à interdire les contributions aux centrales d'achat en l'absence de service commercial effectif. Cette pratique est, là encore, une réalité : les entreprises de l'agroalimentaire demandent une contribution qui peut aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires et augmenter de 0,5 % par an, alors même qu'aucun produit n'est exporté ou qu'aucun service n'est rendu en contrepartie.

La fidélité et la persévérance de votre couple paient : avis favorable. Bravo pour cet amendement très utile !

Enfin ! À 23 h 17 !

Cet amendement vise à interdire les pénalités pour non-respect des taux de service portant sur la livraison de produits alimentaires, compte tenu de pratiques totalement abusives en la matière.

Il s'agirait d'une limitation de la liberté contractuelle des cocontractants, ce qui est rédhibitoire. Les pénalités pour non-respect des taux de service doivent pouvoir être négociées en tenant compte de la spécificité des produits alimentaires sans que l'on aille jusqu'à interdire toute pénalité. La loi et la jurisprudence permettent déjà de sanctionner les pratiques abusives en matière de pénalités. D'un point de vue plus technique, la notion de « taux de service » n'est pas adaptée, car elle ne renvoie à aucune réalité juridique. Je vous invite à retirer votre amendement. Même s'il était rédigé autrement, les raisons de fond demeureraient.

Cet amendement a pour objectif de sanctionner l'absence, dans les contrats, de clauses de renégociation prenant en compte les indicateurs de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

Les sanctions prévues en la matière sont largement suffisantes. Avis défavorable.

Cet amendement vise à sanctionner la vente de produits alimentaires à un prix abusivement bas par rapport à leur coût moyen de production, de transformation et de commercialisation.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Cet amendement vise à ce que les retards éventuels de livraison en cas de force majeure ne puissent pas justifier une demande de pénalités de la part du distributeur. Nous constatons de façon récurrente de telles pratiques abusives.

Votre amendement est satisfait : la force majeure est applicable de manière générale en vertu du code civil. Il faut, non pas créer une nouvelle disposition législative, ce qui ne ferait qu'apporter de la complexité, mais requérir la mise en oeuvre de la loi. Je vous invite à retirer votre amendement.

Il s'agit de renforcer les sanctions pouvant être adoptées à l'encontre des distributeurs afin de dissuader les pratiques commerciales abusives. Nous sortons non pas le marteau ou la masse, mais le pilon : par l'amendement CE151, nous proposons de porter le montant maximal de l'amende de 2 à 10 millions d'euros. L'amendement CE152 est un amendement de repli.

Avis défavorable au CE151, que je vous demande de retirer, mais avis favorable au CE152, qui prévoit de porter le montant maximal de l'amende à 5 millions d'euros. Il s'agit d'une mesure pertinente.

L'amendement CE213 vise à rendre obligatoire la publication des sanctions pour pratique déloyale de concurrence, ce qui aurait probablement un effet dissuasif.

Cette disposition, proposée de manière récurrente, concernerait non seulement le secteur agroalimentaire, mais l'ensemble des secteurs. Du point de vue juridique, ces amendements risquent de porter atteinte à la séparation des pouvoirs et, en ce qui concerne la décision prise, au principe d'individualisation des peines. Je recommande de laisser le juge décider ce qu'il est opportun de faire. Je vous invite à retirer ces amendements.

À l'issue du conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne du 14 mars 2016, le ministre a annoncé que la France pourrait expérimenter un étiquetage obligatoire de l'origine pour les produits carnés et laitiers. Par cet amendement, nous proposons de donner une base légale à cette obligation.

Au vu du combat que vous menez dans la durée, Madame Annick Le Loch, vous ne pouvez pas savoir à quel point je suis soulagé de pouvoir vous dire : avis favorable ! Il faudra néanmoins retravailler sur la forme de votre amendement en vue de la séance publique.

Un règlement européen de 2007 prévoit que l'affichage de l'origine des fruits et légumes sur les étiquettes doit être au moins aussi grand que l'affichage du prix. Par cet amendement, nous proposons d'étendre ce dispositif aux produits carnés, afin de mieux informer le consommateur.

Je salue l'esprit de cet amendement. Néanmoins, je vous invite à le retirer, car cette disposition relève du domaine réglementaire.

Sera-t-elle prise ?

Je ne peux pas vous répondre à la place du ministre. D'une manière générale, chers collègues, je vous invite à faire la liste des dispositions réglementaires visant à améliorer la transparence ou la concurrence que nous avons évoquées au cours de nos débats et à interpeller le ministre en séance publique sur le fait qu'elles ne sont pas mises en oeuvre. Cela en vaut la peine, et je suis sûr qu'il nous répondra.

En vue d'informer le consommateur sur la formation des prix des produits qu'il achète, nous proposons que le prix de vente facturé par l'agriculteur soit indiqué sur les étiquettes, pour les produits agricoles et alimentaires, à l'amendement CE186, ou pour les seuls produits agricoles non transformés, à l'amendement CE183.

La disposition que vous proposez est interdite par le droit européen, plus précisément par le règlement n° 11692011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit règlement « INCO », qui limite les informations obligatoires portées sur les étiquettes. Nous avons débattu de l'opportunité de rendre obligatoire les mentions « produit en France » ou « transformé en France ». On peut encourager ces démarches – le ministre s'est beaucoup investi pour que les filières jouent le jeu –, mais elles doivent rester volontaires. Nous avancerons aussi avec les négociations tripartites et la communication sur le partage de la valeur ajoutée. Je vous invite à retirer vos amendements.

La mise en valeur des productions françaises passe par un affichage systématique de l'origine des produits alimentaires. Or le logo « transformé en France » utilisé par certaines enseignes de la grande distribution tend à induire les consommateurs en erreur, en leur faisant croire que le produit consommé vient de France. Aux termes de cet amendement, la pratique commerciale ayant pour objet d'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé « transformé en France » pour les produits alimentaires serait réputée trompeuse. Il s'agit d'aller vers plus de transparence et de traçabilité pour les produits alimentaires.

Ce sujet revient souvent. La mention « transformé en France » est en effet source de confusion. Il n'en demeure pas moins que la transformation du produit en France est bien réelle, même si des produits entrant dans sa composition ont été importés. En outre, cette disposition ne s'appliquerait pas seulement aux produits alimentaires. Or les produits manufacturés non alimentaires transformés en France sont nombreux. Si nous parvenons, avec le décret du Gouvernement, à généraliser l'étiquetage du pays d'origine pour les produits transformés à base de produits laitiers et carnés, en doublant cette mesure d'une campagne d'information, alors les consommateurs seront vraiment informés et notre objectif commun sera satisfait. Avis défavorable.

Notre objectif est de supprimer la mention « transformé en France », car elle est utilisée à mauvais escient : elle peut tromper le consommateur, en lui faisant croire qu'il s'agit d'un produit français, alors que les ingrédients entrant dans sa composition peuvent venir d'autres pays d'Europe ou d'ailleurs dans le monde.

Aux termes de l'amendement CE209, la communication comparative sur les produits alimentaires serait prohibée lorsqu'elle n'indique pas les produits entrant dans la composition des produits comparés, l'origine des produits et les conditions sociales de leur production. La publicité comparative devrait donc apporter des informations très précises autres que le prix.

S'agissant de l'amendement CE209 et du CE212 suivant, on ne peut pas ajouter de conditions de licéité en matière de publicité comparative. De telles restrictions contreviendraient au droit communautaire. En effet, la directive du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative ne permet pas aux États membres d'adopter des dispositions plus rigoureuses que celles qu'elle prévoit. À la suite d'un avis de la Commission européenne rendu en 2011, le législateur a, par exemple, dû supprimer l'exigence non prévue par le droit européen selon laquelle « toute publicité comparative faisant référence à une offre spéciale doit mentionner clairement les dates de disponibilité des biens ou services offerts, le cas échéant la limitation de l'offre à concurrence des stocks disponibles et les conditions spécifiques applicables ».

Tels qu'ils sont rédigés, ces deux amendements ne passeront pas. Je vous invite donc à les retirer. Cependant, le ministère est disposé à travailler sur ce sujet important afin de trouver une réponse à votre préoccupation légitime. Je vous donne donc rendez-vous en séance publique.

Cet amendement n'est pas tout à fait du même ordre : il vise à combler une lacune en imposant que la publicité comparative porte sur des prix relevés à la même date.

Le Gouvernement est disposé à répondre à vos attentes sous réserve d'une rédaction plus précise. Le ministre vous le confirmera probablement en séance publique. À ce stade, nous ne sommes pas en mesure de sous-amender ou de proposer une autre rédaction. Je vous demande donc un peu de patience.

J'ai déposé cet amendement au nom de la transparence. Il vise à rendre obligatoire l'étiquetage des produits alimentaires issus d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés (OGM). La mention « OGM » doit figurer sur les produits alimentaires comprenant des OGM, mais elle n'est pas obligatoire pour les produits issus d'animaux nourris avec des OGM. Or près des trois quarts du cheptel français sont nourris, au moins en partie, avec des aliments génétiquement modifiés. Il serait normal que les consommateurs en soient informés afin qu'ils puissent orienter leurs achats en toute connaissance de cause.

N'ayant pas d'argument juridique à vous opposer, notamment pas de texte européen à citer, ni de problème de rédaction à soulever, je ne vais pas me cacher derrière mon petit doigt et vais vous donner une position politique qui va, pour le coup, toucher votre sensibilité.

Actuellement, il y a un mouvement tout à fait bienvenu de communication positive sur la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, l'absence d'OGM et la suppression des antibiotiques – je pense notamment à la démarche « Bleu-Blanc-Coeur ». Pour avoir travaillé sur les produits phytosanitaires, je sens que le marché va plus vite que le législateur. Une révolution culturelle est en train de s'opérer, et pas seulement dans les classes moyennes supérieures ou chez les « bobos ». Elle pénètre profondément notre société et trouve un écho dans l'acte d'achat. C'est le bon moteur. Si vous pensez que des produits sans OGM contribuent à un monde meilleur et à une meilleure santé – je ne suis pas loin de le penser comme vous –, alors il faut que ceux qui adoptent ces pratiques les mettent en valeur commercialement.

Cependant, compte tenu de la situation actuelle de notre élevage, il n'est tout simplement pas possible – j'assume cette position politiquement – de mettre une étiquette « OGM » sur les produits alimentaires provenant de producteurs qui sont au bord du gouffre. Oui à une publicité, à une promotion de ceux qui s'affranchissent des OGM, des antibiotiques et des produits phytosanitaires, mais non à une stigmatisation : n'ajoutons pas la crise à la crise. Il faut sortir par le haut, par le marché, en éclairant les citoyens et les consommateurs. Avis défavorable.

Je suis assez surpris par votre argumentation, Monsieur le rapporteur : vous parlez de la communication et de l'étiquetage positifs, c'est-à-dire de l'utilisation de l'absence d'OGM comme argument commercial. C'est très bien, mais c'est à chacun de voir. Quant à l'amendement de Mme Brigitte Allain, il vise à imposer un étiquetage systématique des aliments issus d'animaux nourris avec des OGM. Or la loi prévoit déjà un étiquetage obligatoire des produits contenant plus de 0,9 % d'OGM. Je ne vois donc pas ce qu'apporte cet amendement.

Actuellement, la loi n'oblige pas les fabricants de plats cuisinés à partir de viande d'animaux nourris aux OGM à l'inscrire sur les étiquettes, sinon ce serait fait.

Les marchés publics constituent un débouché important pour les produits agricoles – cela a été dit à de multiples reprises au cours de nos débats dans l'hémicycle et ici même en commission. La direction des affaires juridiques du ministère de l'économie a reconnu qu'il serait intéressant de retenir la forme de prix révisable dans les marchés publics, dans la mesure où les fournisseurs sont soumis à la fluctuation des coûts de production. Mon amendement vise à rendre obligatoire l'introduction d'une clause de révision du prix dans les marchés publics.

Par l'amendement CE232, nous proposons de rendre systématique le recours au prix révisable dans les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires, afin de faciliter une juste répartition de la valeur au sein des filières et de mettre en avant les productions agricoles françaises dans la restauration collective.

Avis défavorable. Cette disposition porterait atteinte à la liberté contractuelle. Surtout, elle pourrait avoir un effet pervers, ainsi que je l'ai démontré précédemment : une baisse du cours du pétrole ou du soja pourrait amener la collectivité à demander une révision du prix à la baisse. Ce n'est pas ce que nous recherchons. Encore une fois, la réforme de la LME n'est pas mûre, et certaines des idées évoquées ce soir ont des effets pervers ou de bord, ou s'opposent tout simplement à des règles communautaires ou à des règles de droit commercial cohérentes. Je suis vraiment désolé que, dans notre quête, nous n'ayons pu poser que quelques jalons ou trouver quelques points d'appui en matière de transparence, d'affichage et de négociation. Si je dis non, ce n'est bien évidemment pas parce que le ministre ou moi-même faisons preuve de mauvaise volonté, mais parce que ce ne sont pas des solutions.

L'obligation d'étiquetage nutritionnel résulte du règlement européen « INCO » de 2011, que j'ai mentionné précédemment. La déclaration nutritionnelle sera obligatoire à compter du 13 décembre 2016. En outre, une liste précisera de manière exhaustive les cas où l'étiquetage ne sera pas obligatoire. Je partage votre préoccupation en ce qui concerne les produits fermiers et les produits de pays, mais il n'appartient pas au législateur de prévoir de telles dérogations, les États membres ne pouvant compléter ladite liste. Avis défavorable.

Je retire mon amendement, mais le présenterai à nouveau en séance publique, afin que le ministre s'exprime sur ces exemptions. J'espère que sa réponse sera de nature à rassurer non seulement les producteurs fermiers, mais aussi un certain nombre d'artisans, notamment les pâtissiers, qui sont assez inquiets de cette réglementation.

Cet amendement vise à aider les PME qui exportent hors de l'Union européenne, en leur permettant de déroger aux délais de paiement que la France a inscrits dans son droit commercial en transposant la directive européenne pertinente de façon beaucoup plus restrictive que les autres États membres : la directive prévoyait des délais de paiement de 45 à 60 jours, sauf en cas d'accord exprès entre les parties ; or nous, Français, qui en faisons toujours plus, avons supprimé cette possibilité de déroger. De ce fait, ainsi que de très nombreux chefs d'entreprise m'en ont fait part, nous défavorisons ces PME : elles doivent payer à 45 ou à 60 jours, alors qu'elles-mêmes sont payées au bout de quatre à six mois, ce qui n'est pas gérable pour leur trésorerie. Je demande donc qu'elles puissent bénéficier de délais de paiement un peu plus longs, pouvant aller jusqu'à 120 jours.

L'Assemblée nationale avait adopté à l'unanimité une proposition de loi en ce sens, mais celle-ci reste bloquée au Sénat. Je l'ai donc reprise sous forme d'amendement.

J'ai senti une hésitation au sein du Gouvernement sur ce sujet, mais je me suis fait votre avocat. C'était une question de cohérence, dans la mesure où vous aviez travaillé sur une proposition de loi.

Je précise que cette proposition de loi a été écrite avec le Gouvernement.

Je suis moi-même un peu expert en propositions de loi de longue haleine… En tout cas, il n'aurait pas été honnête de vous renvoyer à la proposition de loi, car les textes qui n'auront pas été adoptés au mois de juillet entreront dans une zone de turbulences. Cela m'a sensibilisé à votre cause, et je l'ai défendue.

Néanmoins, les réserves du Gouvernement sont en partie fondées. La disposition que vous proposez risque d'avoir des effets de bord dangereux – que le Gouvernement a discernés peut-être un peu tardivement : des entreprises de négoce pourraient profiter de manière injustifiée de ce paiement de longue durée, alors même que les entités auxquelles elles ont vendu des produits à l'étranger sont capables de régler en France dans les délais requis. Je donne un avis favorable à votre amendement, sous réserve d'un engagement de votre part à entendre les arguments du ministre de l'économie en séance publique et à prendre en compte les modifications proposées par Bercy pour corriger ces effets de bord involontaires.

Les effets de bord sont déjà là : les exportateurs français n'ont plus aucun intérêt à rester en France et s'installent en Belgique ou en Allemagne, où ils font ce qu'ils veulent ! Cet amendement a été négocié avec Bercy et récrit cinq ou six fois au cours des dix-huit derniers mois. Il y a aussi des effets de bord à Bercy, où la ligne pourrait être un peu plus cohérente !

Les retards de paiement peuvent entraîner de graves conséquences pour les entreprises dont la trésorerie est fragile, notamment pour les microentreprises, les PME et les TPE. Si beaucoup a été fait sur le plan législatif pour encadrer les délais de paiement et augmenter les amendes encourues, certains acteurs n'hésitent pas à multiplier les manoeuvres dilatoires et les retards de paiement vis-à-vis de leurs fournisseurs. Les entreprises de l'agroalimentaire sont particulièrement touchées. Il s'agit, non pas de cibler les entreprises qui subissent elles-mêmes des retards de paiement, mais de sanctionner la volonté de multiplier ces retards. Lorsqu'un manquement à la loi est constaté, il n'est pas inutile de vérifier si ce manquement est isolé ou s'il s'inscrit dans une pratique générale. Cet amendement vise à ce que les manquements répétés et abusifs soient plus lourdement sanctionnés.

Nous poursuivons le même objectif. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a doublé le montant de l'amende encourue en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans. Les récidivistes sont donc punis. En outre, le présent projet de loi supprime la règle limitant l'exécution des amendes administratives au maximum légal le plus élevé en cas de cumul desdites amendes. Il relève également ce maximum, en le portant de 375 000 à 2 millions d'euros. Ces dispositions apparaissent suffisantes. Votre amendement est, selon moi, satisfait. Avis défavorable.

N'ayant pas la possibilité de soumettre l'État aux mêmes obligations que les entreprises privées en termes d'amendes et d'astreintes en raison de l'article 40 de la Constitution, nous demandons que le Gouvernement remette un rapport sur le respect des délais de paiement par l'État, ses agences, les administrations et les collectivités territoriales. L'État paierait près de 9 % de ses factures avec un retard supérieur à un mois.

Veillons à ce que nos demandes de rapport soient vraiment fondées. L'Observatoire des délais de paiement travaille sur le sujet, et j'ai moi-même recommandé, dans un rapport, le renforcement dudit observatoire. Je suggère que nous limitions nos investigations en la matière. Avis défavorable.

Le sujet est néanmoins important : les retards de paiement entraîneraient des pertes chiffrées à plusieurs milliards d'euros pour l'appareil de production français. Ces pratiques sont tout simplement délictueuses, et nous allons désormais mieux les condamner grâce à la présent projet de loi Sapin II.

Je ne suis pas un fanatique des rapports, mais il y a un vrai problème concernant la DGCCRF : au fil des lois que nous votons, nous lui confions des missions supplémentaires, notamment des pouvoirs de contrôle, sans nécessairement prévoir les moyens humains et financiers lui permettant de les assumer. Dans la mesure où nous n'avons pas la possibilité d'augmenter ces moyens par amendement, en raison de l'article 40 de la Constitution et de l'interdiction de flécher les dépenses de l'État, nous demandons que le Gouvernement remette un rapport dressant le bilan des moyens alloués à la DGCCRF.

Cette proposition n'a pas fait bondir de joie les représentants du Gouvernement que j'ai auditionnés. Néanmoins, elle me paraît totalement fondée : il est important qu'un rapport nous soit remis sur ce sujet, pour que nous voyions si notre ambition en matière de consommation, de transparence et de sain commerce peut s'appuyer sur une administration disposant de moyens adéquats. Je vous remercie d'avoir formulé cette proposition. Avis favorable.

Nous abordons régulièrement la question des délais de paiement dans le cadre de nos travaux. Le non-respect de ces délais constitue, on l'a dit, un véritable fléau, surtout pour nos PME et nos TPE. Le Gouvernement s'attaque au problème en faisant passer les amendes de 375 000 à 2 millions d'euros et en imposant le name and shame, c'est-à-dire la publication des décisions avec le nom des entreprises concernées, y compris lorsqu'elles sont publiques – si j'ai bien compris.

Cependant, ma collègue Catherine Vautrin et moi-même sommes gênés par le fait que l'on oublie, dans l'article 36, toute une partie des responsables des retards de paiement, à savoir les administrations. J'ai alerté le ministre de l'économie à ce propos au cours d'une audition. Il m'a répondu qu'il comptait prendre des mesures. J'ai également posé une question écrite qui attend une réponse depuis plus de quatre mois.

Même si les données manquent, nous savons que l'État est loin de respecter ses délais de paiement, lesquels sont pourtant spécialement adaptés et fixés par décrets. Certains ministères sont particulièrement connus pour cela. Ainsi que je l'ai indiqué précédemment, il n'est pas possible d'imposer des amendes aux administrations en raison de l'article 40 de la Constitution. Toutefois, il faut que les choses bougent. Dans un souci de parallélisme des formes avec le mécanisme prévu pour les entreprises, nous proposons par cet amendement de publier la liste des administrations qui ne sont pas « dans les clous ». Cette liste est connue puisque, en vertu de l'article 39 de la loi du 28 janvier 2013, tout retard donne lieu à des intérêts moratoires que l'État verse lorsque les retards lui sont imputables. Cette liste pourrait être publiée sur le site du Médiateur des entreprises.

Cet amendement répond à une exigence d'égalité et de prise en compte globale du problème des retards de paiement, en vue de les contenir au maximum.

Le ministre de l'économie a été très clair sur ce point dans son intervention liminaire tout à l'heure. Ainsi que le montrent les résultats publiés par le Médiateur des entreprises, les indicateurs en la matière s'améliorent pour l'ensemble des administrations de l'État, sauf pour le ministère de la justice et celui des affaires sociales, qui constituent deux points noirs. Quant aux collectivités territoriales, malgré l'inquiétude suscitée par la baisse relative des dotations de l'État, elles sont plutôt exemplaires et réduisent leurs délais de paiement. Selon vous, il manquerait un affichage séparé pour chaque établissement public et chaque pouvoir adjudicateur. Ceux-ci se comptant par milliers, ce travail serait colossal. De plus, il n'apporterait finalement pas grand-chose que nous ne sachions déjà par expérience. Avis défavorable.

Je suis surpris par l'article 38 qui apporte une fausse solution à un vrai constat. Le constat, c'est que les délais pour obtenir un stage de préparation à l'installation (SPI) sont souvent longs pour les futurs artisans. Or le SPI constitue un préalable à l'immatriculation et a donc tendance à la retarder.

Le Gouvernement a choisi de reporter le SPI, en prévoyant qu'il doit être réalisé dans les trente jours suivant l'immatriculation. Cette mesure n'est pas opportune à mes yeux, car le SPI offre des clés juridiques et économiques indispensables aux artisans qui veulent créer leur activité. Revoir le contenu du SPI en l'orientant davantage sur ces aspects que sur des aspects techniques, pourquoi pas, mais le reporter ne réglera pas le problème. L'article 38 doit être revu. À cet égard, l'amendement CE53 que j'ai cosigné avec ma collègue Catherine Vautrin, offre une piste très intéressante. Pour ce qui est du présent amendement, il propose la suppression de l'article.

Je vous propose un point de méthode.

Nous venons d'auditionner le ministre de l'économie pendant une heure et demie. Il n'a pas tourné autour du pot : il nous a fait part de sa vision et évoqué les points d'atterrissage possibles. Pour ma part, j'ai travaillé sur le fond après avoir entendu tous les acteurs concernés, dont vous allez probablement reprendre les arguments : l'Union professionnelle artisanale (UPA), les chambres de métiers et de l'artisanat, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et l'Association française des entreprises privées (AFEP), entre autres. Nous avons également discuté avec le Gouvernement.

Nous avons trouvé un compromis. Satisfaction est donnée aux chambres des métiers pour lesquelles le SPI effectué avant l'immatriculation et pas après, constituait une ligne rouge, ce qui relève du bon sens. En revanche, elles sont invitées, avec les autres opérateurs – puisque le projet de loi ouvre à la concurrence en la matière –, à faire l'effort de répondre aux demandes de stage dans le mois. L'attente du ministre de l'économie en termes de rapidité est ainsi satisfaite. Sans proposition de stage commençant dans le mois, l'entrepreneur sera immatriculé, car il a le droit d'entreprendre. Ce ne sera pas sans créer une incertitude juridique, mais nous assumons le fait qu'il doit être immatriculé.

Compte tenu de ce compromis, je donnerai rapidement un avis favorable ou défavorable aux amendements sans que nous reprenions, les uns et les autres, les différents arguments que nous avons déjà maintes fois entendus au cours de la discussion avec le ministre.

Avis défavorable, donc, à l'amendement CE61.

Par l'amendement CE184, nous proposons que l'immatriculation au répertoire des métiers – ou au registre des entreprises, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – soit de droit lorsque le demandeur n'a pas reçu d'offre de stage dans un délai de soixante jours. Reste que le créateur d'entreprise doit pouvoir effectuer son stage, car il ne faut pas fragiliser l'avenir de la future entreprise.

L'article 38 vise à modifier les règles applicables au SPI. Or la formulation proposée à cette fin n'est pas satisfaisante, car le stage n'est absolument pas conforté en tant que préalable à l'installation. Ce constat est dressé sans ambiguïté par le Conseil d'État lui-même. Cependant, il ne faut pas freiner l'entreprenariat. Il apparaît donc nécessaire que le SPI soit organisé dans un délai de soixante jours, un délai de trente jours étant notoirement insuffisant. Tel est le sens de l'amendement CE53.

Le sous-amendement CE269 à l'amendement CE53 et aux amendements identiques vise à préciser que la chambre des métiers, l'établissement ou le centre saisi d'une demande de stage est tenu de faire commencer celui-ci sous trente jours. Dans les faits, cela laisse cinq semaines pour organiser ledit stage, ce qui constitue un compromis entre le délai de trente jours et celui de soixante jours, entre lesquels nous hésitions. Je donne donc suite à votre proposition, Monsieur Lionel Tardy, tout en raccourcissant le délai, dans l'esprit d'agilité défendu par le ministre de l'économie tout à l'heure.

Mon amendement CE84 est identique au CE53. Je remercie Mme Michèle Bonneton d'avoir défendu le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, trois départements qui sont particulièrement attachés à la formation initiale des artisans avant leur installation, car celle-ci est vraiment ancrée au coeur des pratiques de l'autre côté du Rhin. S'ils sont amenés à exercer leurs fonctions sur le marché allemand, les artisans français ont besoin de cette formation et de cette qualification.

Je retire mon amendement CE138, qui était un amendement de secours. Je donne un avis favorable à l'amendement CE53 et aux amendements identituqes, sous réserve de l'adoption du sous-amendement CE269 que j'ai présenté. Avis défavorable aux autres amendements.

Il s'agit d'enrichir le contenu du stage de préparation à l'installation en y incluant une information sur la responsabilité sociale et environnementale (RSE) de l'entreprise artisanale. Consacrer quelques heures sur les quatre jours de formation aux enjeux de la RSE me paraît précieux pour que nos futurs entrepreneurs prennent pleinement conscience de leurs responsabilités en la matière, comme citoyens mais aussi comme chefs d'entreprise.

Avis défavorable.

Le présent amendement vise à abaisser le délai de dispense pour suivre un stage de préparation à l'installation en cas de force majeure pour le futur chef d'entreprise, et à le ramener d'un an à six mois. Il s'agit de renforcer la pérennité de la future entreprise, de donner à l'entrepreneur les clefs de gestion en matière de comptabilité et de management.

Avis défavorable. Même si je comprends votre préoccupation, il ressort des auditions auxquelles nous avons procédé que le délai prévu par le texte permet à l'entrepreneur de maîtriser la situation en cas de force majeure.

Ce n'est pas ce que disent les professionnels et leurs représentants.

Cet amendement tend à supprimer la possibilité de déroger à la réalisation d'un stage de préparation à l'installation pour les créateurs d'entreprises artisanales qui n'ont jamais exercé une activité ou ne disposent pas d'un diplôme conférant les compétences requises pour s'installer.

L'article 38 ne prévoit aucune sanction en cas de non-participation au SPI. Aucune garantie ne permet de s'assurer que le délai de trente jours suivant l'installation sera bien respecté. Plusieurs organisations syndicales ont souligné que ce délai supplémentaire n'était pas suffisant pour remédier au problème du délai d'attente.

Le SPI permet de renforcer la pérennité de la future entreprise et, à ce titre, il s'agit d'un dispositif régalien, mis en place par l'État donc, qui aide les futurs chefs d'entreprise. Aussi doit-on maintenir ces régulations et ne pas s'en remettre au marché et à la concurrence.

Le délai en question, c'est acquis, est de trente jours. En ce qui concerne les dispenses, chaque chambre des métiers était soit rigide, soit flexible ; c'est pourquoi nous proposons que les cas de dispense soient réglés à l'échelle nationale. Le titulaire d'un bac de gestion n'a pas besoin qu'on lui explique la différence entre un chiffre d'affaires et un bénéfice ! Nous souhaiterions que les chambres des métiers, dans les huit jours, en examinant les demandes d'immatriculation, dispensent immédiatement les candidats qui n'ont pas à attendre pendant un mois une offre de stage. Nous allons, par conséquent, augmenter les cas de dispense, diversifier l'offre de SPI, bref, opérer une petite révolution en la matière.

La formulation proposée ne permet pas d'inscrire ces dispositions dans un texte de niveau législatif. Nous allons demander que le règlement en question ait une portée nationale afin que les dispenses ne soient pas accordées de façon aléatoire en fonction des chambres des métiers. Avis défavorable.

Le présent amendement vise à normaliser et harmoniser, à l'échelon national, la formation dispensée par les réseaux d'aide à la création d'entreprise. Cet accompagnement serait enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. J'y insiste : les prestataires seront homologués, il ne sera pas question de faire du low cost.

Cet amendement vise à limiter les possibilités de dispense du SPI pour les créateurs d'entreprises artisanales, prévues par le projet de loi initial, car la sécurité juridique devant encadrer les conditions d'accès à la qualification d'artisan ne semble pas suffisamment assurée.

Ainsi, pour les accompagnements permettant une dispense de SPI, l'amendement propose de rendre uniformes les homologations prévues et d'exiger les mêmes compétences.

Même argument que pour les précédents amendements de M. Lionel Tardy et Mme Catherine Vautrin : les mots « procédures d'homologation » ne figurent pas dans un texte de niveau législatif. De plus, l'amendement, sur le fond, est satisfait.

Le présent amendement de suppression répond à des inquiétudes exprimées en auditions, mais également sur le terrain, par les TPE et PME, pour lesquelles le dispositif proposé n'est pas très lisible. Si nous comprenons la volonté dont nous a fait part le ministre tout à l'heure de promouvoir de nouvelles opportunités, il nous faut cependant veiller à ne pas déstabiliser les secteurs et leurs métiers, notamment dans le bâtiment.

De nombreux amendements, je le sais, vont être présentés, par le rapporteur pour avis notamment, pour que les décrets fassent l'objet d'une concertation et d'un large consensus. Il s'agit de définir précisément quels métiers pourront être demain dissociés des activités auxquelles ils sont rattachés. Il n'est donc pas question, de notre côté, de défiance mais de la volonté d'affiner au mieux le dispositif.

J'ai bien conscience que l'adoption de mon amendement mettrait un terme à nos échanges, empêchant de rendre compte du travail que les uns et les autres ont effectué sur un article qui fait beaucoup parler. Je suis donc prête à le retirer mais, le cas échéant, si j'estime notre réflexion collective insatisfaisante, je le redéposerai en séance.

L'objectif de tous les amendements est de protéger un certain nombre de secteurs en répondant aux nécessités du terrain, pas de satisfaire on ne sait quels lobbies. Nous sommes conscients que de nouvelles activités et de nouvelles formes d'entrepreneuriat peuvent émerger, mais nous entendons que l'équilibre économique de nos territoires n'en soit pas déstabilisé et que la qualité des prestations rendues au consommateur soit toujours garantie. Le retrait de mon amendement ne revient donc pas à donner un blanc-seing au rapporteur ni au Gouvernement.

Quel plaidoyer, Madame la présidente ! Si l'article 38 a rapidement fait l'objet d'un assez large consensus, il n'en va pas de même pour l'article 43. Nous sommes tous attachés au Made in France (fabriqué en France) artisanal, au travail qualifié, à la reconnaissance des milieux populaires… En revanche, personne ne peut affirmer ici que les questions posées par le rapport Barbaroux sur l'évolution des métiers et l'inclusion des milieux défavorisés ou le nouvel entreprenariat sont des légendes. Personne ne peut soutenir non plus que le recrutement dans l'artisanat et la satisfaction de la demande ne sont pas des sujets de préoccupation. Il faut donc faire bouger les lignes, ce qui ne signifie pas mettre tout à plat et créer le désordre partout.

La proposition de M. Emmanuel Macron laissait au Gouvernement un pouvoir considérable en rebattant les cartes d'une situation qui reposait sur le résultat des travaux de M. Laurent Grandguillaume et les dispositions de la loi Pinel. Cette proposition a créé le désordre partout, et pas seulement chez les coiffeurs et chez les ramoneurs. Dans le bâtiment notamment, tout le monde s'est senti menacé par l'insécurité juridique et la concurrence déloyale. L'intention du ministre doit donc être encadrée, ce que je propose de faire avec des amendements qui tendent à poser trois jalons.

En premier lieu, il s'agit de réparer un oubli du Gouvernement, en rétablissant la concertation, qui est pourtant fondamentale, avec les branches et les responsables professionnels. Le ministre nous a d'ailleurs montré, s'agissant de l'onglerie et de la coiffure, que c'est le seul dialogue avec la profession qui a permis de déterminer si la coiffure africaine relevait de telle ou telle catégorie. La concertation avec les organisations professionnelles représentatives et les organisations consulaires, comme préalable à la publication des décrets, doit donc être inscrite dans la loi.

En deuxième lieu, il s'agit d'aider les personnes mentionnées par le rapport Barbaroux, qui n'ont réussi ni par l'école, ni par l'apprentissage, mais par leur énergie et les savoir-faire qu'elles ont acquis ailleurs, et qui voudraient réintégrer le monde du travail, passant pour certaines de l'économie informelle à l'économie formelle – ces personnes dont on dit qu'elles ont un talent fou mais aucun diplôme pour le certifier. Je propose donc que la validation des acquis de l'expérience (VAE), que ce soit dans le secteur de la mécanique ou dans le second oeuvre du bâtiment, puisse accélérer la reconnaissance de leur qualification, jeter des passerelles entre exclus et intégrés. En effet, les procédures en vigueur sont laborieuses, culturellement inadaptées à ces publics.

Tout à l'heure, j'ai proposé à M. Emmanuel Macron qu'une cellule de volontaires réfléchisse à ce que pourrait être une VAE « nouvelle formule », qui réponde au désir d'agilité, d'inclure des gens dans la société, de leur offrir une seconde chance en les qualifiant sans qu'ils doivent forcément en passer par l'école ou l'appareil consulaire tels qu'ils fonctionnent aujourd'hui. Inventons un nouveau modèle !

En troisième lieu, il faut éviter de créer un sous-artisanat – ce serait catastrophique. Reste que les lois Borloo et Pinel ont reconnu le secteur des « hommes toutes mains ». Souvent assimilé au bricolage, il correspond pourtant à une demande réelle de services ponctuels et limités, la plupart du temps non concurrents de l'artisanat plus traditionnel. Qui plus est, cette demande est croissante au sein d'une population vieillissante, débordée ou dépendante.

Une extension, avec discernement, du domaine d'activité de ces hommes toutes mains me paraît le compromis acceptable. Autrement dit, nous n'aurions pas demain, d'un côté, une population « uberisée » dans un univers informel et, de l'autre, les ressortissants de la vieille économie, enfermés dans un univers normalisé comme dans une forteresse. Une passerelle serait jetée entre les deux mondes. Le périmètre des métiers qui bénéficient souvent du chèque emploi service universel (CESU) et qui relèvent des services à la personne et du bricolage pourrait être redéfini. Nous ne serions ni dans l'incertitude, ni dans une disqualification du monde de l'entreprenariat, mais dans sa requalification. Tel est le compromis que nous avons proposé à M. Emmanuel Macron et qu'il a, je crois, entendu – d'autant mieux que Mme la présidente laisse planer la menace de son amendement qui obligerait à renoncer à toute réforme en la matière.

Entre le conservatisme et le désordre, nous choisissons la réforme.

Nous serons collectivement très vigilants, et nous ferons les auditions nécessaires pour expertiser l'amendement du rapporteur, qui devra comporter tous les cliquets de sécurité que nous souhaitons.

Mon amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 19 de l'article 43. Dans le bâtiment, en particulier, les artisans doivent apporter un certain nombre de garanties. D'une part, la démarche de transition écologique suppose de leur part un effort de qualification, notamment pour obtenir le label RGE (reconnu garant de l'environnement) qui permet à leurs clients de bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique. D'autre part, la garantie décennale dont leurs clients bénéficient implique que leur niveau de qualification est suffisant ou bien qu'ils ont souscrit une assurance qui prendra en charge les problèmes éventuels – j'avoue que je préfère la première option.

Monsieur le rapporteur, je me doute que vous allez me demander de retirer cet amendement au profit d'un débat que nous aurions en séance. Je le ferai volontiers si vous êtes convaincant.

Madame la présidente, je m'associe pleinement à votre démarche.

Mon amendement est le reflet de la grande inquiétude du monde artisanal. Monsieur le rapporteur, vous nous annoncez un amendement qui prévoira la consultation des professionnels. J'appelle néanmoins votre attention sur le secteur du bâtiment, et je reprends les arguments de M. Antoine Herth, notamment s'agissant des obligations que doivent remplir les artisans au titre de la garantie décennale et de la transition énergétique.

Les qualifications professionnelles sont aujourd'hui déterminées en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes, et en fonction de la complexité des métiers. La réforme proposée pourrait être préjudiciable pour les activités artisanales comme pour les consommateurs, et elle remettrait en cause l'équilibre satisfaisant trouvé dans le cadre de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE).

Si l'intention du Gouvernement est de favoriser l'emploi, il serait peut-être plus judicieux et efficace de mieux valoriser le champ des services à la personne en recourant, pour les petits travaux du bâtiment, au statut existant d'homme toutes mains et bricolage.

Madame la présidente, si votre amendement avait été maintenu, c'est avec plaisir que j'aurais retiré le mien et voté le vôtre.

Alors que le Gouvernement nous chante les louanges de la simplification et de la stabilité dans un certain nombre de domaines, il est regrettable qu'il veuille nous plonger dans l'instabilité en souhaitant modifier l'équilibre trouvé grâce à la loi Pinel. Ce n'est bon ni pour la capacité d'action des entreprises, ni pour leur vision de l'avenir.

En l'état, l'article 43 nous laisse dans l'ignorance sur le contenu des actes réglementaires à suivre, et sur les modalités qui en résulteront. Ce n'est pas de bonne méthode.

Je propose de supprimer les alinéas 2 à 19, et de maintenir l'actuelle qualification d'artisan pleine et entière.

J'entends les arguments présentés, et me suis déjà exprimé à leur sujet.

Mes chers collègues, n'oubliez pas ceux qui, aujourd'hui, se trouvent à la périphérie du marché du travail et qui ont une capacité d'entreprendre, ceux qui n'ont pas de réponse à leurs demandes. Les propositions que nous examinons ici sont le reflet de la réalité. Et l'équilibre résultant de la loi Pinel lui-même pose des difficultés qui ne sont pas résolues.

J'émets un avis défavorable sur ces amendements, en vue d'un accord qui permettra de concilier les attentes des uns et des autres. Si cela peut vous rassurer, j'ai pris attache avec les grandes organisations patronales pour vérifier que le compromis que nous proposions était acceptable.

Le retrait de mon amendement vaut jusqu'à la séance. Si nous constatons, après expertise, que la solution proposée par le rapporteur n'est pas globalement satisfaisante, je garde la liberté de le redéposer dans l'hémicycle. À ce stade, je souhaite que l'on puisse continuer à avancer sur ce dossier.

Se passer de diplômes ou de qualifications professionnelles pour l'exercice de certains métiers, dans un monde ou la technicité ne cesse de progresser dans tous les domaines, va à l'encontre de la volonté affichée d'élever le niveau de compétence et de formation. Cela ne serait satisfaisant ni pour les salariés, ni pour les entrepreneurs, ni pour les consommateurs clients

Contrairement à ce que nous avons pu entendre, changer un joint n'est pas anodin ; construire une maison non plus ! La proposition qui nous est faite conduit aussi à dévaloriser la formation, les métiers et les diplômes qui vont avec. Ce sont pourtant des notions importantes pour le choix des jeunes qui décident de leur avenir. Comment les motiver à se former si la formation est dévalorisée et devient inutile ?

Cet amendement vise à défendre la profession de ramoneur. Mal exercée, elle fait courir un risque en termes de santé. Chaque année, la presse rapporte des cas d'intoxication au monoxyde de carbone, et ces accidents sont souvent dus à un mauvais ramonage. Les ramoneurs ne sont pas seulement une image d'Épinal, ils effectuent un véritable travail d'intérêt collectif.

Si vous souhaitez que nous ajoutions formellement les ramoneurs dans le texte, nous pouvons le faire – et je sais que le Gouvernement n'y verra pas d'inconvénient –, mais ils font évidemment partie des professions qui entretiennent le bâtiment. Nous ne ferions qu'alourdir le projet de loi. Si nous nommions les ramoneurs, ce serait au détriment des plâtriers, des serruriers…

Ces derniers construisent le bâtiment davantage qu'ils ne l'entretiennent, d'où mon inquiétude.

Je demande le retrait de l'amendement. Si vous vouliez vraiment voter cette disposition, ce ne serait pas la fin du monde, mais, sur ce sujet, l'amendement CE62 de M. Lionel Tardy me paraît plus adapté.

Je me rallie à l'amendement de M. Tardy

Il s'agit de corriger un oubli et de prévoir la consultation obligatoire de l'assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat et des organisations professionnelles représentatives sur le projet de décret prévu à l'alinéa 9 de l'article 43.

Un décret en Conseil d'État prévoira de nouvelles modalités de validation des acquis de l'expérience pour les activités artisanales soumises à qualification. Nous ne voulons pas détruire le métier d'artisan qui reste notre référence : nous voulons permettre à d'autres personnes d'y accéder grâce à une validation des acquis de l'expérience nouvelle formule. Ce décret révisera aussi le champ des activités réalisables sous le statut d'homme toutes mains – nous supposons que ce champ sera élargi, mais cela fera l'objet d'une concertation.

Comme l'article 38, l'article 43 doit être revu. Ce n'est pas en supprimant bêtement des qualifications demandées pour exercer un métier que l'on va favoriser l'accès à ce dernier, surtout s'il nécessite des précautions particulières en matière de sécurité ou d'hygiène. Cela concerne, par exemple, les coiffeurs, mais aussi les ramoneurs. Nous ne sommes plus à l'époque des petits Savoyards qui partaient tout jeunes travailler dans les grandes villes. Le métier de ramoneur impose aujourd'hui des exigences particulières en matière de sécurité : le ramonage doit être maintenu sur la liste des secteurs pour lesquels une qualification reste obligatoire.

Je vous avoue que, s'agissant de cet article, je ne vois pas quelle est la logique du Gouvernement et du ministre de l'économie. Ce dernier, pour favoriser l'emploi et l'activité artisanale, réduit les qualifications plutôt que les charges et la paperasse – il pourrait aussi travailler davantage sur le régime social des indépendants (RSI).

J'ai déjà dit pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

J'ai déjà présenté mes arguments en défense de l'amendement CE192.

Madame la présidente, en cas de besoin, je soutiendrai, dans l'hémicycle, votre amendement de suppression de l'article 43.

Comme l'amendement CE139, que nous avons adopté, l'amendement CE140 vise à réparer un oubli concernant la consultation obligatoire de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et des organisations professionnelles représentatives sur le projet de décret fixant le niveau de formation requis pour l'exercice des activités artisanales soumises à qualification.

Je suis défavorable à l'amendement CE254.

Il s'agit de préciser, en cohérence avec les dispositions précédemment examinées, que le décret est pris après avis des organisations professionnelles représentatives.

Je suis défavorable à ces amendements.

L'amendement CE127 est rédactionnel.

Certains cuisiniers se reconnaissent dans le terme « artisan », synonyme pour les Français de transformation des produits bruts, de savoir-faire traditionnel et de transmission de ce dernier. Pour leur permettre de valoriser leur métier et répondre aux attentes des consommateurs, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dispose que désormais « les personnes physiques et les personnes morales exerçant l'activité de fabrication de plats à consommer sur place et qui n'emploient pas plus de dix salariés peuvent s'immatriculer » au répertoire des métiers. Cette disposition, aujourd'hui intégrée à la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, a été complétée par une codification INSEE du métier d'artisan cuisinier dans la nomenclature d'activités française de l'artisanat (NAFA) : « 56.10.A.P : Fabrication culinaire artisanale de plats à consommer sur place ».

L'amendement CE233 permet, d'une part, de s'assurer que le cuisinier inscrit au répertoire des métiers respecte les valeurs de l'artisanat dans une démarche de qualité et, d'autre part, de donner une image très positive de la cuisine française aux consommateurs et aux jeunes ou futurs cuisiniers, que ce soit en France ou dans le monde entier.

Voilà un amendement bien séduisant !

Nonobstant le risque d'une certaine complexité, le souci de reconnaître la qualité m'incite à émettre un avis favorable – ce qui me permet de satisfaire enfin Mme Jeanine Dubié, qui a connu bien des frustrations au cours de cette séance…

La question n'est pas tranchée par le Gouvernement : faut-il soumettre à nouveau au Conseil d'État cette habilitation visant à la transposition d'une directive européenne ? Dans le doute, je propose la suppression de l'article, car une disposition de la loi de modernisation de notre système de santé autorise d'ores et déjà la transposition par voie d'ordonnance de la directive en question. Au besoin, une disposition pourrait être réintroduite en séance, mais il n'y a pas d'enjeu.

Cet amendement est issu du rapport rendu avec Mme Laure de La Raudière sur l'économie numérique. Le numérique bouleverse tous les modèles, mais son taux de pénétration dans les entreprises en France reste inférieur à celui constaté dans d'autres pays, européens ou non. Comme nous l'avions fait pour les EPIC dans le cadre de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, nous proposons, cette fois pour les sociétés anonymes, d'encourager l'entrée dans les instances exécutives d'une personnalité en charge des questions numériques et d'innovation. Il s'agit bien d'une possibilité, non d'une obligation.

Mme Sophie Errante, qui a représenté le groupe majoritaire tout au long des auditions, a déployé avec succès toute son énergie pour me convaincre d'émettre un avis favorable.

En guise de mot de la fin, je dirai qu'il suffit de me regarder pour convenir que j'étais le rapporteur idéal, parfaitement incorruptible, pour examiner des dispositions relatives aux coiffeurs dans le cadre d'un projet de loi en partie dédié à la lutte contre la corruption !